Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R221-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R222-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R221-36-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R221-31, Art. R221-32, Art. R221-39, Art. R222-6, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R223-13, Art. R251-5
2. Le nouveau registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes et la modification de procédures de saisie
Cheuvreux · 25 janvier 2023
Les inscriptions concernées par ce registre sont listées à l'article R. 521-2 dudit code, au rang desquelles figurent notamment celles des gages sans dépossession (à l'exception des gages indiqués au second alinéa de l'article 2338 du Code civil). […] Certaines inscriptions spécifiques visées à l'article R. 521-12 du Code de commerce pourront toutefois être de durées différentes, comme le privilège du vendeur de fonds de commerce ou le nantissement dudit fonds, dont la durée d'inscription est de dix ans. […] A cette fin l'article 2 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2023 et applicable aux procédures engagées à compter de cette date, […]
Lire la suite…3. Droit des sûretés : retour sur les décrets d’application de l’ordonnance du 15 septembre 2021Accès limité
www.actu-juridique.fr · 9 mars 2022
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LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L2111 à L2511) TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L2411) Chapitre unique (Article L2411) Article L. 241-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, dans le texte des articles 70 et 71, […]
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