Entrée en vigueur le 20 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des délégués mentionnés aux articles L. 114-6 et L. 114-7, des membres du conseil d'administration et des représentants des salariés au conseil d'administration peut être contestée, dans le délai de quinze jours à compter de l'élection, devant le tribunal judiciaire du siège social de la mutuelle, de l'union ou de la fédération.
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision prise par le tribunal est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal judiciaire. Les articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
[…] Madame [ R ] [X], […] suspendre de ce fait et reporter sine die l'élection du président du conseil d'administration fixée le 2 juillet 2025 tant qu'une décision définitive n'est pas intervenue sur les opérations électorales du 5 juin 2025, […] condamner le groupe SMISO aux frais et dépens de la procédure pour la somme de 1.500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ». […] En application de l'article 114 du code de procédure civile, […] En application de l'article R114-2-1 du code de la mutualité prévoit un délai de quinze jours à […]
[…] Madame [Z] [E], demeurant [Adresse 14] – [Localité 1] […] CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE, sise [Adresse 2] – [Localité 10] […] En vertu de l'article R. 114-2-1 du code de la mutualité, « la régularité des opérations électorales destinées à la désignation des délégués mentionnés aux articles L. 114-6 et L. 114-7, des membres du conseil d'administration et des représentants des salariés au conseil d'administration peut être contestée, dans le délai de quinze jours à compter de l'élection, […] Le tribunal saisi d'une contestation en matière d'élections professionnelles statuant, conformément à l'article R. 2314-25 du code du travail, sans frais de procédure, […]
[…] [Adresse 2] […] Par conclusions du 5 septembre 2024, l'union mutualiste, régie par les dispositions du livre III du code de la mutualité, Aesio Santé Méditerranée demande à la cour, au visa des articles L. 114-16, L. 610-1, L. 114-8 et R. 125-3 (R. 114-2-1 nouveau) du code de la mutualité : […] L. 114-9, L. 114-12, L. 114-16, R. 114-2.1 du code de la mutualité et de l'article 1355 du code civil, de': […] Attendu, en ce qui concerne la fin de non-recevoir qui était soulevée en première instance par l'union mutualiste Propara et qui a été accueillie par le premier juge, qu'en application des dispositions de l'article R. 125-3 du code de la mutualité (R.114-2-1 nouveau) :