Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. R*423-20, Art. R*423-25, Art. R*423-32, Art. R*424-2, Art. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*441-1, Art. R441-5, Art. R*441-9, Art. R*441-10, Art. R443-5, Art. R451-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R451-6-1
CE Décision n°465921 et n°467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux Par une décision du 4 octobre 2023, le Conseil d'Etat annule l'article 8 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 uniquement en tant qu'il ne prévoit pas d'exception aux dispositions de l'article R.424-1 du code de l'urbanisme dans l'hypothèse où une déclaration préalable a fait l'objet d'une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la ” clause-filet ” prévue au I de l'article R. 122-2-1du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er. […] Il avait enjoint au Gouvernement de modifier les dispositions réglementaires, ce qui a donné naissance, […]
Lire la suite…[…] Si les requérants soutiennent que le dossier de demande de permis de démolir en litige était incomplet dès lors qu'il ne comportait pas l'étude d'impact du projet de renouvellement urbain du quartier de la Reynerie réalisée en 2019, ce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 451-6-1 du code de l'urbanisme, lesdites dispositions ont été créées par l'article 8 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets et l'article 9 de ce décret prévoyait que les dispositions de ce texte étaient applicables aux premières demandes d'autorisations ou déclarations d'un projet déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur. […]
[…] Si les requérants soutiennent que le dossier de demande de permis de démolir en litige était incomplet dès lors qu'il ne comportait pas l'étude d'impact du projet de renouvellement urbain du quartier de la Reynerie réalisée en 2019, ce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 451-6-1 du code de l'urbanisme, lesdites dispositions ont été créées par l'article 8 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets et l'article 9 de ce décret prévoyait que les dispositions de ce texte étaient applicables aux premières demandes d'autorisations ou déclarations d'un projet déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur. […]
Par une décision du 4 octobre 2023, le Conseil d'État annule l'article 8 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 uniquement en tant qu'il ne prévoit pas d'exception aux dispositions de l'article R. 424-1 du Code de l'urbanisme dans l'hypothèse où une déclaration préalable a fait l'objet d'une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la « clause-filet » prévue au I de l'article R. 122-2-1 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er. […] Par une décision du 4 octobre 2023, rendue en 5e et 6e chambres réunies, […]
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