Décret n° 2022-585 du 20 avril 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 avril 2022 |
Commentaires • 5
Décision • 1
Rejet —
[…] En deuxième lieu, si l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat dispose que " La proposition [de sanction] ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée et être transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ", il ne résulte d'aucune disposition de ce texte, […] ces dispositions, abrogées par l'article 2 du décret n° 2022-585 du 20 avril 2022 portant diverses dispositions relatives au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, n'étaient plus en vigueur à la date de la décision attaquée. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 28
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 17-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 4, Art. 11-1, Sct. Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 5
- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 98-1074 du 27 novembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 79-36 du 10 janvier 1979Art. 1, Art. 2, Art. 3
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