Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2022 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 50
Décisions • 4
Rejet —
[…] adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social et économique central sont rendus dans le cadre des consultations prévues au présent code. […] Aux termes de l'article R. 2312-5 du code du travail, en sa rédaction antérieure au décret n° 2022-678 du 26 avril 2022, pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, […]
Rejet —
[…] ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique sont rendus dans le cadre des consultations prévues au présent code ; que ces délais permettent au comité social et économique d'exercer utilement sa compétence, […] le premier en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, le deuxième en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le troisième en sa rédaction issue du décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 et le quatrième en sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ;
Cassation —
[…] adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social et économique central sont rendus dans le cadre des consultations prévues au présent code. […] Aux termes de l'article R. 2312-5 du code du travail, en sa rédaction antérieure au décret n° 2022-678 du 26 avril 2022, pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, […]
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2145-4, L. 2312-8 et L. 2312-36 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, Sct. Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale, Sct. Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, Art. R2145-1, Art. R2145-3, Art. R2145-4, Art. R2145-5
- Code du travailArt. R2312-5, Sct. Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales, Art. R2312-8, Art. R2312-9, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Base de données économiques, sociales et environnementales au niveau du groupe, Art. R2312-16, Art. R2312-17, Art. R2312-18, Art. R2312-19, Art. R2312-20
- Code du travailArt. R8241-2
- VOIRIV
- CONCEPT DIAMANT
- JBA EDUCATION NATURE
- EQUINIX FRANCE SAS
- CLAUDINE (LES SABLES D'OLONNE, 834744179)
- HSBC CONTINENTAL EUROPE
- BOUGEL TRANSACTIONS (XERTIGNY, 410675573)
- BADEN BADEN (TIGNIEU-JAMEYZIEU, 953291986)
- Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 6 mai 2021, n° 20/03910
- Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 2, 16 mars 2023, n° 21/06245
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 20 février 2024, n° 22/01753
- RECIPROQUE (SAINT-BERTHEVIN, 830502696)
- MARKETPHARM (PARIS 8, 502642168)
- Article R434-16 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 14 mars 2018, n° 16/00927
- Article R2315-5 du Code du travail
- Article L236-9 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 12 février 2025, n° 2200173
- ARTISAN DEPANNAGE DES USAGERS (RENNES, 504144197)
- Article 642 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2023, 22-83.492, Inédit
- CJUE, n° T-274/15, Ordonnance du Tribunal, Alcogroup et Alcodis contre Commission européenne, 16 juin 2015
- CASTELLU D'OREZZA (CARCHETO-BRUSTICO, 839044518)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 13 juin 2024, n° 24/00670
- KODAK ALARIS FRANCE SAS (IVRY-SUR-SEINE, 794137638)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2023, 21-23.288, Inédit
- EVEN DRAGUIGNAN (DRAGUIGNAN, 895198109)