Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2
Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.
Actions de formation professionnelle Dans certaines entreprises, particulièrement celles de plus de 300 salariés, l'avis conforme peut être requis pour des actions de formation professionnelle spécifiques, selon les modalités prévues par l'article L2312-24 du Code du travail. […] Le Code du travail établit des délais précis selon la nature de la consultation. […] Délai de principe L'article R2312-5 du Code du travail fixe un délai de un mois à compter de la communication des informations pour que le CSE rende son avis. […] l'attestation France Travail (article R.1234-9), le reçu pour solde de tout compte (article L.1234-20), et un récapitulatif de l'ensemble des sommes d'épargne salariale. […]
Lire la suite…L'articulation entre la tenue de la réunion et les délais de consultation Selon le Code du travail (article L.2312-15 et article L.2312-16 du code du travail), le CSE doit disposer d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites sur l'objet de la consultation. À l'expiration du délai, il est réputé avoir rendu un avis négatif. Un accord collectif peut adapter ce délai. […] A défaut, il est fixé par décret et varie selon les situations : (Article R. 2312-6 du Code du travail) 1 mois en général ; 2 mois en cas d'intervention d'un expert ; […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] Vu les articles L 2312-14, L2312-15, L 2312-6 et R. 2312-5 et s. Code du travail
[…] Par assignation du 8 décembre 2020, le CSE d'établissement zone de production sud-est de la société A B a fait assigner en référé la SA A B, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-15, R. 2312-5 et L. 2316-20 du code du travail afin de :
[…] [Adresse 5] […] L'article R. 2312-5 du code du travail dispose que 'pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.' […] L'article L. 2312-15 du code du travail prévoit que le CSE doit, pour émettre des avis dans l'exercice de ses attributions consultatives, disposer d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur.
L'encadrement légal des délais : les règles supplétives À défaut d'accord collectif spécifique, le Code du travail impose des délais stricts à l'expiration desquels le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif. Ce mécanisme permet à l'employeur de poursuivre son projet, sous réserve d'avoir scrupuleusement respecté la procédure (c. trav. art. […] R2312-6) : 1 mois : Pour l'ensemble des consultations mentionnées dans le code du travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois ; […] sociales et environnementales (c. trav. art. R2312-5). […] Mots-clés : Articles juridiques
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