Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2
Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.
L'encadrement légal des délais : les règles supplétives À défaut d'accord collectif spécifique, le Code du travail impose des délais stricts à l'expiration desquels le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif. Ce mécanisme permet à l'employeur de poursuivre son projet, sous réserve d'avoir scrupuleusement respecté la procédure (c. trav. art. […] R2312-6) : 1 mois : Pour l'ensemble des consultations mentionnées dans le code du travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois ; […] sociales et environnementales (c. trav. art. R2312-5). […] Mots-clés : Articles juridiques
Lire la suite…Actions de formation professionnelle Dans certaines entreprises, particulièrement celles de plus de 300 salariés, l'avis conforme peut être requis pour des actions de formation professionnelle spécifiques, selon les modalités prévues par l'article L2312-24 du Code du travail. […] Le Code du travail établit des délais précis selon la nature de la consultation. […] Délai de principe L'article R2312-5 du Code du travail fixe un délai de un mois à compter de la communication des informations pour que le CSE rende son avis. […] l'attestation France Travail (article R.1234-9), le reçu pour solde de tout compte (article L.1234-20), et un récapitulatif de l'ensemble des sommes d'épargne salariale. […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] Vu les articles L 2312-14, L2312-15, L 2312-6 et R. 2312-5 et s. Code du travail
[…] Par assignation du 8 décembre 2020, le CSE d'établissement zone de production sud-est de la société A B a fait assigner en référé la SA A B, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-15, R. 2312-5 et L. 2316-20 du code du travail afin de :
[…] [Adresse 5] […] L'article R. 2312-5 du code du travail dispose que 'pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.' […] L'article L. 2312-15 du code du travail prévoit que le CSE doit, pour émettre des avis dans l'exercice de ses attributions consultatives, disposer d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur.
Lorsque l'effectif atteint au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs, le CSE de plus de 50 salariés n'exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information-consultation qu'à l'issue d'un délai supplémentaire de douze mois (article L. 2312-2 du Code du travail). […] Cette faculté de négociation est un levier trop peu exploité par les entreprises de taille intermédiaire, alors qu'elle permet d'alléger sensiblement la charge procédurale annuelle tout en sécurisant le calendrier social. […] À défaut d'accord, l'article R. 2312-6 du Code du travail fixe un délai d'un mois à compter de la transmission des informations au CSE, porté à deux mois si le comité recourt à une expertise, […]
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