Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2
Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.
L. 2312-8). […] En pratique, le CSE est consulté sur le projet de fusion avant que les organes sociaux ne l'approuvent définitivement. […] R. 2312-6). […] Comment informer les salariés de la fusion ? Le Code du travail n'impose aucune information individuelle des salariés dont le contrat est transféré (C. trav. art. […]
Lire la suite…Lorsque l'effectif atteint au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs, le CSE de plus de 50 salariés n'exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information-consultation qu'à l'issue d'un délai supplémentaire de douze mois (article L. 2312-2 du Code du travail). […] Cette faculté de négociation est un levier trop peu exploité par les entreprises de taille intermédiaire, alors qu'elle permet d'alléger sensiblement la charge procédurale annuelle tout en sécurisant le calendrier social. […] À défaut d'accord, l'article R. 2312-6 du Code du travail fixe un délai d'un mois à compter de la transmission des informations au CSE, porté à deux mois si le comité recourt à une expertise, […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] Vu les articles L 2312-14, L2312-15, L 2312-6 et R. 2312-5 et s. Code du travail
[…] Par assignation du 8 décembre 2020, le CSE d'établissement zone de production sud-est de la société A B a fait assigner en référé la SA A B, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-15, R. 2312-5 et L. 2316-20 du code du travail afin de :
[…] [Adresse 5] […] L'article R. 2312-5 du code du travail dispose que 'pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.' […] L'article L. 2312-15 du code du travail prévoit que le CSE doit, pour émettre des avis dans l'exercice de ses attributions consultatives, disposer d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur.
R. 442-61). 2. […] L. 442-5). […] Cette réparation obéit à l'article L. 1235-3 du Code du travail (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-21.142). 3. […] L. 2312-8 et L. 2312-14 ; C. éduc. art. […] L. 2312-2). […] R. 2312-5 et R. 2312-6). […]
Lire la suite…