Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2022 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 24
Décisions • 2
Rejet —
[…] — le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; […] — le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 ;
Rejet —
[…] - le contrôle dont la maison de retraite « Résidence Mer Iroise » a fait l'objet s'inscrit dans le contexte d'une enquête nationale, visant à vérifier le respect des règles du code de la consommation et du code de l'action sociale et des familles par les EHPAD, quel que soit leur statut juridique et leur mode de tarification, impulsée par l'entrée en vigueur du décret n°2022-734 du 28 avril 2022 et la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu les avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date des 15 mars et 5 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 19 avril 2022 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D311-0-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D311, Art. D312-211, Art. R314-49, Art. R314-52, Art. R314-104, Art. R314-149, Art. R314-204, Art. R314-232, Art. R314-233, Art. R314-236, Art. Annexe 2-3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-216
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-231-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R342-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses , Art. R314-55-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-148-1
Les dispositions des 1°, 2°, 3° et 17° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret simple.
I. - Les disposition des 5°, 6°, 12°, 15° et 16° de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
II. - Les dispositions du 4° et celles des b et c du 13° de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2022.
Les dispositions du 7°, du 11°, celles du a du 13°, ainsi que les dispositions du 14° de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2023.
III. - Les dispositions des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 10° et 17° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023, pour les contrats conclus à compter de cette date ou pour les documents individuels de prise en charge remis à compter de cette même date.
- LAC D'ANNECY ENVIRONNEMENT
- HERMEOTECH
- Cour d'appel de Versailles 9 avril 2009, n° 08/03651
- Autorité de chose jugée
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 mars 2024, n° 22/13434
- CM PRESTIGE (FONTAINEBLEAU, 851401653)
- Entreprises ALLAINVILLE (78660)
- Article R*423-23 du Code de l'urbanisme
- RENK FRANCE (SAINT OUEN L'AUMONE, 319580320)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 3 décembre 2021, n° 20/03614
- BNDA-PARIS (PARIS, 804954204)
- MONDELEZ FRANCE SAS (CLAMART, 808234801)
- LOUISE EMOI (VIELMUR-SUR-AGOUT, 809294234)
- Tribunal administratif de La Réunion, 27 mars 2025, n° 2500397
- ENERSYS SARL (ARRAS, 441330636)
- IMMOBILIERE CF (METZ, 831510664)
- ATELIER CAMILLE (PARIS 6, 807394457)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 4 juillet 2024, n° 23/02435