Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2022 |
Commentaires • 51
Décisions • 330
Rejet —
[…] Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M me B… A… demande au tribunal de contraindre le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à appliquer le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics et à lui verser le complément de traitement indiciaire à compter du 1er avril 2022.
Rejet —
[…] — agent titulaire du département de La Réunion en qualité de travailleur social il remplit les conditions fixées par le décret 2022-1497 du 30 novembre 2022, pour bénéficier du complément de traitement indiciaire (CTI) dès lors que mis à disposition de la gendarmerie nationale, il exerce ses fonctions dans un service visé à l'article L312 12° du code de l'action sociale auquel renvoie le décret du 30 novembre 2022 ; […] — le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 ;
Rejet —
[…] Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M me A… demande au tribunal « l'application du décret n°2022 – 1497 du 30 novembre 2022 relatif au versement d'un complément indiciaire de traitement. » […] M me A… demande « l'application du décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 ». […] Elle n'invoque, notamment, la méconnaissance d'aucun article précis du décret n°2022-1497 et sa requête n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 octobre 2022 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020Art. 1-1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020Art. 3, Art. 9, Art. 1-2, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020Art. 4, Art. 14, Art. 5, Art. 15, Art. 6, Art. 16, Art. 7, Art. 17, Art. 8, Art. 18, Art. 9, Art. 19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020Sct. Chapitre II : Du complément de traitement indiciaire au sein des hôpitaux des armées et l'Institution nationale des invalides , Sct. Chapitre V : Dispositions finales
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020Art. 11, Art. 12, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020Sct. Chapitre Ier : Du complément de traitement indiciaire au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire, des groupements d'intérêt public “ à vocation sanitaire ” et des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, Art. 1, Art. 2, Art. 10, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements et services de la fonction publique d'Etat, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et certaines structures ou certains services créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements, Art. 9, Art. 14, Art. 15, Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020Art. 3-1, Art. 10
- Décret n°2022-728 du 28 avril 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2022-738 du 28 avril 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2022-741 du 28 avril 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.