Décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2022 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 11
Décisions • 12
Rejet —
[…] — le décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 ; […] Aux termes de l'article 5 du décret du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens hospitaliers : « I. – Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6152-901 du code de la santé publique, relèvent du statut de praticien associé à la date du 1er janvier 2023 les praticiens relevant du B du IV et du V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, bénéficiant d'une attestation permettant un exercice temporaire et n'ayant pas fait l'objet, au 31 décembre 2022, […]
Rejet —
[…] - elle est entachée de méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors qu'à la date de la décision attaquée l'article 5 du décret du 29 mars 2021 était abrogé ; […] - le décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ; […] — le décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 83 dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 modifié portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ;
Vu le décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés ;
Vu le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques en date du 12 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
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