Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 4
Décision • 1
Désistement —
[…] — elle est contraire à l'article 2 du décret du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. […] — le décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;
Vu le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n ° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l'unité de propulsion et modifiant son annexe V ;
Vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 543-155 et R. 543-161 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, et notamment ses articles L. 421-9 et L. 421-68 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6, R. 311-1, R. 312-4, et R. 322-9 ;
Vu le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu le décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu le décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu le décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants,
Décrète :
- Code de l'énergieArt. D251-3-1, Art. D251-7-1, Art. D251-7-2, Art. D251-7-3, Art. D251-8-1, Art. D251-8-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D251-1-3, Art. D251-4-1, Art. D251-5-1, Art. D251-6-1, Art. D251-1-4, Art. D251-1-5, Art. D251-4-2, Art. D251-5-2, Art. D251-5-3, Art. D251-4-3, Art. D251-4-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D251-1-1, Art. D251-1-2, Art. D251-2, Art. D251-3, Art. D251-4, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7, Art. D251-8, Art. D251-9, Art. D251-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D251-11, Art. D251-13
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard :
a) Le 31 décembre 2023 si le véhicule appartient aux catégories M2, M3, N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
b) Le 30 juin 2023 dans les autres cas.
- Décret n°2021-37 du 19 janvier 2021Art. 3
- Décret n°2022-1085 du 29 juillet 2022Art. 2
- Décret n°2022-1151 du 12 août 2022Art. 2
- Décret n°2022-960 du 29 juin 2022Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021Art. 3
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