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Sur la décision
| Référence : | J. prox. Castelsarrasin, 14 janv. 2021, n° 2021/08 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021/08 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE
CASTELSARRASIN
[…]
[…]
N°MINUTE: 2021/08
R.G N° 11-20-000203
DESISTEMENT
DU: 14 JANVIER 2021
je 17/02/20es
[…]
ACCC & The SOLIGNAC
(QUATORZE
Avocat)
[…]
Le GREFFIER EN CHEF,
[…]
R
A
S
L
E
E
T
D
S
A
E
C
E
D
T
KON I
M
JUGEMENT DE DESISTEMENT
EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL
DE PROXIMITE DE CASTELSARRASIN
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
SASU STANLEY SECURITY FRANCE
[…], […],
représentée par Me HUBERT Denis, avocat du barreau de Paris
à:
Madame X Y
[…],
représentée par Me SOLIGNAC Mathilde ( QUATORZE AVOCATS), avocat du barreau de Toulouse
Madame Z A
[…],
représentée par Me SOLIGNAC Mathilde ( QUATORZE AVOCATS), avocat du barreau de Toulouse
Madame B Y
[…],
représentée par Me SOLIGNAC Mathilde (QUATORZE AVOCATS), avocat du barreau de Toulouse
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 1er décembre 2020
Le Tribunal:
► Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
► Constate que le défendeur a accepté ce désistement;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique du Tribunal de proximité de Castelsarrasin, le 14 janvier 2021 par C D-E, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montauban
assistée de Méliane PRAXEL, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
H
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