Décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 2023 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 modifié portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris ;
Vu le décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 modifié portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris ;
Vu le décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 modifié portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 10 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris dans sa séance du 5 au 8 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Article 40 - Bruxelles I bis
- ULTIM' ELECT
- SAS QUINTANA (TILLE, 301896585)
- LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
- AUTO TIMO
- Cour d'appel de Grenoble 30 novembre 2021, n° 21/02453
- OCIANE
- COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE
- Entreprises SEVRIER (74320)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section a, 21 octobre 2024, n° 24/05787
- Article L622-16 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 5 mars 2021, n° 17/20754
- Entreprises NEUVILLE SUR SEINE (10250)
- OVP SECURITE PRIVEE (ARRAS, 840282859)
- Tribunal administratif de Bastia, Magistrat statuant seul, 28 mars 2025, n° 2301598
- ESPACE SAINT MAXIMIN (SAINT-MAXIMIN, 381885235)
- Cour d'appel de Lyon, 2e chambre b, 15 février 2024, n° 22/07270