Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 avril 2024 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 6
Décision • 1
Rejet —
[…] * les dispositions applicables de l'article L. 613-1 et R. 6412-1 à R. 6412-7 du code de l'éducation, ainsi que celles du décret n° 2024-332 du 10 avril 2024, ont été manifestement méconnues ; sa demande remplit les critères de recevabilité de la demande de VAE ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
Vu la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, notamment son article 10 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6411-1 et L. 6423-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 novembre 2023,
Décrète :
- Code du travailArt. D6412-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6422-8
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l'expérience à compter du lendemain de sa publication.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 26 février 2025, n° 24/07487
- Tribunal de grande instance de Melun, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 22 mars 2017, n° 16/00132
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 30 avril 2024, n° 2402508
- Article 1242 du Code de procédure civile
- SERMIA
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- FACEBOOK FRANCE
- Cour d'appel de Reims, 27 septembre 2016, n° 15/00120
- GLOBE TROTTER (CHELLES, 844163519)
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 décembre 2024, n° 2407133
- CEDH, Commission (deuxième chambre), CHAMARD-BOIS c. la FRANCE, 17 janvier 1996, 23445/94
- Décret n° 2024-996 du 7 novembre 2024
- Règlement (UE) 1376/2014 du 10 décembre 2014
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 septembre 2024, n° 2402856
- COP DES COPROPRIETAIRES (DIJON, 451204671)