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Sur la décision
| Référence : | TGI Melun, comm. d'indemnisation des victimes d'infractions, 22 mars 2017, n° 16/00132 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Melun |
| Numéro(s) : | 16/00132 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE MELUN
Affaire n° : 16/00132
Décision n° : 2017/47
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS
instituée par application des dispositions de l’article 706-4 du code de Procédure Pénale.
DEMANDERESSE
Madame Z A épouse X
née le […] à […]
Représentée par Maître Fabien PICCHIOTTINO de la SELARL PASQUIER PICHHIOTTINO ALOUANI, avocats au barreau de ROUEN
ORDONNANCE DU 28 Mars 2017
Y DUPONT-VIET, Présidente de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, prévue à l’article 706-4 du Code de procédure pénale (loi du 8 juillet 1983 modifiée par la loi du 6 juillet 1990) assistée de B C, Secrétaire
Vu l’article 706-6 du code de procédure pénale ;
Vu la requête présentée par Z A épouse X le 1er décembre 2016 devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales aux fins de provision de la somme de 15.000 €outre celle de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Vu les conclusions du Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions du 12 décembre 2016 concluant au manque d’informations concernant le droit à indemnisation de la requérante et le fondement juridique, au visa des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale et sollicitant la communication de pièces complémentaires, y compris avec l’accord du ministère public au visa de l’article R50-14 du code de procédure pénale ;
Vu les conclusions du Ministère Public du 21 février 2017 conformes en ce qui concerne l’autorisation sollicitée et concluant à la nécessité d’obtenir des informations issues de la procédure d’instruction en cours ;
Il résulte des dispositions de l’article 706-6 susvisé que le président de la CIVI peut notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l’infraction ou de toutes pièces de la procédure pénale, même en cours.
Il est constant que suite à la plainte sur constitution de partie civile de la requérante une information a été ouverte dans le cabinet d’un juge d’instruction à Melun ; que cette procédure a donné lieu à un renvoi devant la cour d’assises mais n’est pas encore jugée ;
Dès lors que la requête de Madame X repose essentiellement sur une description des faits dont elle affirme avoir été victime et que le Fonds de Garantie oppose que ces allégations sont insuffisantes pour déterminer que le droit indemnisation n’est pas sérieusement contestable, il est nécessaire de faire application de l’article 706-6 et d’obtenir communication des pièces du dossier d’instruction utiles aux débats devant la commission.
Toutefois, afin de respecter le secret de l’instruction, la production des pièces sera limitée à ce qui est strictement utile pour le débat devant la Commission. Il s’agit des synthèses (réquisitoire définitif et ordonnance de renvoi) et des pièces qui peuvent établir la réalité de l’infraction et de celles relatives aux conséquences médicales pour la victime.
PAR CES MOTIFS
La Présidente de la Commission, statuant en cabinet, par ordonnance avant dire droit,
Ordonne la production par le parquet de Melun des pièces qu’il estime utiles pour que la commission puisse examiner le droit à indemnisation de la requérante
Rappelle que l’article 706-6 dispose que les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’instruction de la demande d’indemnité et leur divulgation est interdite.
Réserve les dépens.
Fait et signé en notre Cabinet au Tribunal de Grande Instance de MELUN, le 22 Mars 2017.
LA SECRÉTAIRE LA PRÉSIDENTE
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