Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 en matière de retraite
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 2024 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment ses articles 96, 100 et 101 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 28 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 28 juin 2024,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-87
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-24-5, Art. D351-2, Art. D358-4, Art. D634-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-24-5-1
I. - Le deuxième alinéa du a du 5° de l'article 2 s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret.
L'article 1er et les 2° et 3° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la publication du présent décret.
II. - Les dispositions du 1° de l'article 2 ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de la retraite progressive à la date de la publication du présent décret.
III. - Le dernier alinéa du a et le b du 5° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2024.
- Cour d'appel de Reims, du 6 septembre 2001, 2000/02691
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 9 avril 2024, n° 24/00130
- H G (CREPY EN VALOIS, 453008401)
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 6 mars 2025, n° 2403408
- Article 1137 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 4 février 2016, n° 15/05030
- KM2A (OZOIR-LA-FERRIERE, 888247012)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 6 mai 2021, n° 19/03460
- Article 6-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- DL AQUITAINE (TERCIS-LES-BAINS, 343385696)
- Cour d'appel de Bourges, 13 novembre 2014, n° 13/01262
- ALTRA NORMA ARCHITECTURE (CALVI, 820874683)
- Article R232-3 du Code de commerce
- Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 15 mai 2017, n° 17/00431
- Tribunal administratif de Caen, 27 janvier 2025, n° 2401379