Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours
Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2024 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de l'éducation |
Commentaires • 2
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2,
Décrète :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les services des établissements de santé visés à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure qui peuvent être habilités à faire de la formation aux premiers secours sont les centres d'enseignement des soins d'urgence des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
I.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-48 du 20 janvier 1997Art. 3, Art. 4, Art. 11-1, Art. 12
II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables en Polynésie française.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D443-1
- Code de l'éducationArt. D312-41, Art. D312-42
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