Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 2024 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 19
Décision • 1
—
[…] Aux termes de l'article R. 2213-45 du même code, dans sa version antérieure au décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 : « les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux cachets de cire revêtus du sceau de l'autorité administrative compétente : 1° lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps (…) ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 4 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015Art. null
Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 6 février 2025, n° 21/10051
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Tribunal administratif de Paris, 11 février 2025, n° 2424722
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Article 1377 du Code civil
- ARMBRUST CONSEIL (753624071)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 11 septembre 2024, n° 23/00747
- FABULOUSDECO (SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE, 817933070)
- MADAME PAULE BAUD
- Cour d'appel de Metz, 25 octobre 2016, n° 15/02988
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 5 septembre 2024, n° 21/03647
- Tribunal administratif de Rennes, 11 décembre 2024, n° 2406923
- WEEM (PARIS 10, 819436221)
- FARAGO BRETAGNE (PLOUFRAGAN, 387867252)
- SAS BRAVIG BATIMENT (LE TEICH, 893398750)
- PAMPROEUF (PAMPROUX, 334887114)