Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2024 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 255-1 à L. 256-21 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 329-1 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 26 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 22 mai 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité, Art. R255-1, Art. R255-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R255-10, Art. R255-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R255-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R256-1, Art. R256-2, Art. R256-3, Art. R256-4, Art. R256-5, Art. R256-6, Art. R256-7, Art. R256-8, Art. R256-9, Art. R256-10, Art. R256-11
L'article R. 329-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du présent décret, s'applique aux demandes d'agrément déposées après l'entrée en vigueur du présent décret.
Les articles R. 255-1-1 et R. 255-2 du code la construction et de l'habitation, résultant du présent décret, s'appliquent aux demandes de logement en bail réel solidaire présentées à compter du 1er janvier 2025.
- Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 15 avril 2025, n° 24/06833
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- PREFECTURE DE L OISE (BEAUVAIS, 176000016)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 23 janvier 2025, n° 15/12344
- Article 1352 du Code civil
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 juillet 2015, n° 12166
- CJUE, n° C-385/23, Demande (JO) de la Cour, Passager A/Finnair Oyj, 22 juin 2023
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 4 novembre 2021, n° 21/01494
- Article R145-8 du Code de commerce