Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2024 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile et 1 autre |
Commentaires • 5
Décision • 1
Désistement —
[…] Par une requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 27 décembre 2024, le syndicat CFDT-Magistrats demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-4 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 127-1 et 129 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 49-20-1 ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 37, 59 et 60 ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 16 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés, Art. R123-39
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 1 : Des attachés de justice, Sct. Section 2 : Des assistants spécialisés, Art. D123-40, Art. R123-41, Art. R123-42, Art. R123-43, Art. R123-44, Art. R123-45, Art. R123-46, Art. R123-47, Art. R123-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R123-30, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33, Art. R123-34, Art. R123-35, Art. R123-36, Art. R123-37, Art. R123-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-62-1, Art. R312-83-1
- Code de procédure civileArt. 127-1, Art. 129
- Code de procédure pénaleArt. R49-20-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R50 bis, Art. R50 ter, Art. R50 quater, Art. R50 quinquies, Art. R50 sexies
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 96-11.176, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 20 mars 2024, n° 19/06305
- OSCARO.COM (GENNEVILLIERS, 434474284)
- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 4 juin 2024, n° 2403418
- Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2016, n° 14/04417
- Article 1181 du Code de procédure civile
- INFOTELEM (CHILLY-MAZARIN, 327084414)
- HAIR SHOP ONE (CERGY, 789041225)