Décret n° 2024-1020 du 12 novembre 2024 relatif à la maison territoriale des personnes handicapées de Saint-Barthélemy
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2024 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 581-7 et L. 582-2 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 janvier 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Paul Christophe
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap,
Charlotte Parmentier-Lecocq
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