Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 5
Décisions • 2
Rejet —
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relative aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants : « Les articles D. 251-1-1 à D. 251-1-4, D. 251-4-4 et D. 251-6 du même code sont abrogés ». Aux termes de l'article 3 du même décret : « Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure aux articles 1er et 2 du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, […]
—
[…] Peu après, le décret n°2024-1084 du 29/11/2024 supprimant le dispositif de prime à la conversion est entré en vigueur le 02/12/2024.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;
Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 311-1 ;
Vu la notification n° 2024/0651/FR adressée le 29 novembre 2024 à la Commission européenne,
Décrète :
- Code de l'énergieArt. D251-1-1, Art. D251-1-2, Art. D251-1-3, Art. D251-1-4, Art. D251-4, Art. D251-4-1, Art. D251-4-2, Art. D251-4-3, Art. D251-4-4, Art. D251-6
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure aux articles 1er et 2 du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi qu'aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 14 février 2025.
- NISSAN WEST EUROPE (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 699809174)
- Tribunal administratif de Melun, 5 décembre 2024, n° 2414511
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 28 mars 2024, n° 23-16.822
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 28 février 2023, n° 21/00301
- ALICELEO CINEMA (LEVALLOIS-PERRET, 491137261)
- SUSHI THAI'M (CHELLES, 912221546)
- Tribunal administratif de Lyon, 20 janvier 2025, n° 2412686
- Article D1172-5 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 27 novembre 2024, n° 2300254