Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-58 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5411-10 ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 21 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 25 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 27 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R5131-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 bis : Orientation des demandeurs d'emploi, Art. R5411-8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5411-15-1, Art. R5411-15-2, Art. R5411-15-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5131-1, Art. R5131-4, Art. R5131-7, Art. R5131-12, Art. R5131-13, Art. R5131-16, Art. R5411-2, Art. R5411-4, Art. R5411-7, Art. R5411-8, Sct. Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi, Art. R5411-9, Art. R5411-10, Sct. Sous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi, Art. R5411-14, Art. R5411-15, Art. R5411-16, Art. R5131-11
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-65-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-65-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-66-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-5, Art. R262-65-3, Art. R262-66, Art. R262-71
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R522-1
- NEWREST WAGONS-LITS FRANCE (PARIS 15, 789485869)
- 3 MDV (LA FERTE-SAINT-AUBIN, 512520404)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 28 mai 2024, n° 23/13358
- 3C CLIM (L'UNION, 421677089)
- Article 1225 du Code civil
- Tribunal de commerce de Marseille, 20 mai 2021, n° 2021F00109