Décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2025 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Commentaire • 1
Décisions • 2
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[…] Le décret 2025-599 du 30 juin 2025 a modifié le code de la sécurité sociale en supprimant ses dispositions rattachant le SCM à la CNAM. […]
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[…] Elle s'interroge également sur l'indépendance de la [7] et rappelle que la dépendance service médical/[8] a été consacrée par le décret 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du contrôle médical, que dans ce contexte, accorder une force probante aux décisions rendues par les [7] posent des difficultés, que cela constitue une atteinte grave au procès équitable et que le gracieux tient le judiciaire en l'état. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 752-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 315-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 juin 2025 ;
Vu la décision n° 2025-311 L du 15 mai 2025 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R145-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R145-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R315-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R382-83
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R752-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R752-18-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R121-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R315-3, Art. R315-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R324-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R148-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R211-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R752-18-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R752-18-3-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R315-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R315-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R315-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R315-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R251-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R315-9, Art. R315-10, Art. R315-11, Art. R315-12, Art. R315-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R315-2-2, Art. R315-2-3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R723-126
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R723-130-1