Décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2025 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Commentaire • 1
Décisions • 5
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[…] Le décret 2025-599 du 30 juin 2025 a modifié le code de la sécurité sociale en supprimant ses dispositions rattachant le SCM à la CNAM. […]
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[…] Enfin, si la Caisse soutient que l'injonction de communiquer ne peut lui être faite directement, dès lors que le rapport médical est détenu par son service médical, force est de constater que ce service médical ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte. Au contraire, il résulte du décret 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical que le service médical fait désormais partie intégrante des caisses primaires d'assurance maladie locales.
Rejet —
[…] 5. Aux termes de l'article R. 315-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-599 du 30 juin 2025, applicable au litige, les médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils sont nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, à l'issue d'un processus de recrutement organisé au niveau national. Ils sont recrutés sur titres selon des modalités qui sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 752-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 315-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 juin 2025 ;
Vu la décision n° 2025-311 L du 15 mai 2025 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R145-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R145-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R315-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R382-83
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R752-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R752-18-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R121-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R315-3, Art. R315-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R324-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R148-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R211-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R752-18-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R752-18-3-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R315-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R315-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R315-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R315-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R251-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R315-9, Art. R315-10, Art. R315-11, Art. R315-12, Art. R315-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R315-2-2, Art. R315-2-3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R723-126
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R723-130-1