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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 24 mars 2025, n° 24/06927 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/06927 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 13 mai 2024, N° 23/00875 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 24/06927 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLJ2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Novembre 2024
Date de saisine : 22 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00875 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 13 Mai 2024
Appelante :
Madame [G] [O], représentée par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 – N° du dossier CD 214
Intimée :
S.A.S. GUESS FRANCE, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161805
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Christopher GASTAL, greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 06 février 2025
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Paris, le 24 mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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