CRM - Directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 3
Décisions • 62
—
[…] — des règles de fonctionnement des organismes de gestion collective des droits d'auteurs et des droits voisins qui ont été harmonisées par la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, qui sont détaillées en pages 21 et 22 du rapport du conseiller rapporteur et en pages 15 à 17 de l'avis de l'avocat général.
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[…] L'article 16, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ( 14 ) dispose :
—
[…] Pour être complet, je trouve une confirmation de ce qui précède dans la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multi territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ( 48 ) qui définit « les exigences nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la gestion du droit d'auteur et des droits voisins par les organismes de gestion collective» ( 49 ) même si elle n'est pas applicable ratione temporis au litige en cause dans l'affaire au principal.
Commentaires • 49
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 1, son article 53, paragraphe 1, et son article 62,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Grenoble 27 mars 2023, n° 2004468
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 11 février 2025, n° 24/18145
- Article R341-4 du Code forestier (nouveau)
- BOULANGERIE VEROLLET
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 24 avril 2024, n° 21/07366
- Article 153 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- DOYDOY (MANTES-LA-VILLE, 921488441)
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat m. fay, 14 octobre 2024, n° 2304442
- Article R62 du Code électoral
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 19 juin 2024, n° 23/00482
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 27 juin 2024, n° 24/00919
- ACTIVE AVOCATS
- Article 1 - Directive 2007/59/CE
- OCTANT INVEST XII (PARIS 8, 791184906)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1974, 73-11.204, Publié au bulletin
- Article 1231-1 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2024, 22-21.354, Inédit
- MINIT FRANCE (PARIS 12, 582120267)
- Tribunal administratif de Bastia, Magistrat statuant seul, 28 mars 2025, n° 2301185
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 4 mars 2025, 23VE00197, Inédit au recueil Lebon
- PROCHALOR (SAINT-DENIS, 784325631)
- Tribunal administratif de Melun, 19 décembre 2024, n° 2404128
- Article 545 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 9 juin 2023, n° 22NT03975
- URSSAF DE LA SARTHE (LE MANS, 786338889)
- SIMOP (SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, 505152694)