Directive 2014/36/UE du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier |
Transpositions • 7
Décisions • 14
—
[…] ( 43 ) Voir article 2 de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier (JO 2014, L 95, p. 375, ci-après la « directive relative aux travailleurs saisonniers »).
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
—
[…] Comme indiqué ici, le cadre de l'Union en matière de migration légale comprend les directives suivantes : 1) directive 2003/86 sur le regroupement familial ; 2) directive 2003/109 sur les résidents de longue durée ; 3) directive 2009/50/CE du Conseil, du 25 mai 2009, […] L 155, p. 17) ; 4) directive 2011/98 sur les permis uniques ; 5) directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier (JO 2014, L 94, p. 375) ; 6) directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil, […]
Commentaires • 6
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, points a) et b),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Loi n°57-6 du 5 janvier 1957
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 9 avril 2014, n° 14/00627
- DENTYLIS ACADEMY
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj jcp fond, 26 novembre 2024, n° 24/00144
- Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- CONCORDE GESTION (PARIS, 489101550)
- Redressement judiciaire Marne (51)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 3, 5 février 2024, n° 23/00455
- Tribunal administratif de Paris, 31 août 2023, n° 2315080
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 6 février 2025, n° 2502098
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 5 septembre 2024, n° 23/11780
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 juillet 2023, n° 2301687
- Article 41-1-1 du Code de procédure pénale
- G.F.C CONCEPT (MONTPELLIER, 821549078)
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 5 février 2025, n° 2200976
- Article 30 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
- GENERATION PISCINE (REVEL, 444921019)
- Article 335 du Code civil