Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 3, 5 février 2024, n° 23/00455

TJ Bobigny 5 février 2024

Arguments

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Accepté
Absence de représentation légale du syndicat des copropriétaires
La cour a constaté que le syndicat des copropriétaires n'était pas valablement représenté lors du dépôt des conclusions, entraînant ainsi l'interruption de l'instance.
Accepté
Irrégularité de fond affectant les conclusions
La cour a jugé que les conclusions étaient nulles car le syndicat des copropriétaires n'avait pas de représentant légal au moment de leur dépôt.
Autre
Instance pendante
La cour a pris note de la demande de sursis à statuer, mais a constaté l'interruption de l'instance en raison de l'absence de représentation légale.
Accepté
Réserve sur les dépens
La cour a décidé de réserver les dépens et les frais irrépétibles en raison des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Bobigny, Monsieur [F] [T] demande l'annulation des conclusions déposées par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la constatation de l'interruption de l'instance en raison de l'absence de représentation légale. Les questions juridiques posées concernent la validité des conclusions du syndicat, qui se sont révélées nulles en raison de l'expiration du mandat de son syndic. Le juge de la mise en état a conclu que les conclusions du syndicat étaient nulles et a constaté l'interruption de l'instance, ordonnant le retrait de l'affaire du rôle jusqu'à la nomination d'un nouveau syndic. Les dépens et frais ont été réservés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 5 févr. 2024, n° 23/00455
Numéro(s) :	23/00455
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie MIRÉAlain CROS
Cabinet(s) :	VIRGINIE MIRE ET JEROME BLANCHETIERE
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L ' IMMEUBLE [ Adresse 2 ]

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bobigny

Chambre 5/Section 3

AFFAIRE N° RG : N° RG 23/00455 – N° Portalis DB3S-W-B7G-XDOP

Ordonnance du juge de la mise en état

du 05 Février 2024

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 05 FEVRIER 2024

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 23/00455 – N° Portalis DB3S-W-B7G-XDOP

N° de Minute : 24/00083

DEMANDEUR

Monsieur [F] [T]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 182

DEFENDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ IMMEUBLE [Adresse 2], représenté par son Syndic : SABIMMO

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B464

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Aliénor CORON,

assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 11 décembre 2023.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [T] est propriétaire au sein d’une résidence située [Adresse 2] (93), soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte du 22 juillet 2022, Monsieur [F] [T] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 25 mai 2022. La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 22/07583.

Par acte en date du 6 janvier 2023, Monsieur [F] [T] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 8 novembre 2022.

Monsieur [F] [T] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans le cadre de l’instance actuellement pendante sous le numéro de RG 22/07583.

Au terme de ses dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 3 octobre 2023, Monsieur [F] [T] sollicite du juge de la mise en état de :

— Constater l’interruption de l’instance,

— Déclarer irrecevables les conclusions régularisées le 19 septembre 2023 au nom du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] (93),

Subsidiairement,

— Surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans le cadre du litige opposant Monsieur [F] [T] au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] (93) et Monsieur [L] actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY sous le numéro de RG 22/07583,

— Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] (93) de toutes demandes plus amples ou contraires,

— Réserver les dépens.

Au terme de ses dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 19 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires sollicite du juge de la mise en état de :

— Rejeter la demande de sursis à statuer présentée par Monsieur [F] [T],

— Condamner Monsieur [F] [T] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [F] [T] aux dépens du présent incident, dont distraction au profit de Maître Virginie Miré, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour l’exposé complet des demandes, moyens et arguments, aux conclusions des parties régulièrement communiquées.

À l’issue des débats à l’audience du 11 décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2024, étant précisé aux parties que la décision est mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

DISCUSSION

L’article 32 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Suivant les dispositions de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte.

L’article 370 du code de procédure civile prévoit qu’à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :

— le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;

— la cessation de fonctions du représentant légal d’un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur ;

— le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice.

En l’espèce, s’agissant des conclusions du 19 septembre 2023, il est constant que celles-ci ont été signifiées par le syndicat des copropriétaires représenté par la société SABIMMO en qualité de syndic. Il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 mai 2022 qu’à cette occasion le cabinet SABIMMO a été désigné en qualité de syndic à compter du 25 mai 2022 et pour une durée de quinze mois. Les pièces produites ne permettent pas de conclure que le mandat du syndic ait été renouvelé et il a donc expiré le 25 août 2023.

Ainsi, lors du dépôt des conclusions, le 19 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires n’était pas valablement représenté, le Cabinet SABIMMO n’ayant plus pouvoir pour ce faire.

Les conclusions déposées au nom du syndicat des copropriétaires, alors dépourvu de représentant légal, sont donc affectées d’une irrégularité de fond dont découle leur nullité.

En application de l’article 370 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires se trouvant dépourvu de représentation légale, l’instance est interrompue dans l’attente de la nomination d’un nouveau syndic.

Les dépens et les frais irrépétibles seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa signification, rendue par mise à disposition,

— Dit que les conclusions déposées le 19 septembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 2]) sont nulles comme affectées d’une irrégularité de fond,

— Constate l’interruption d’instance du fait de l’absence de représentation légale du syndicat des copropriétaires,

— Ordonne le retrait du rôle de l’affaire,

— Dit qu’elle sera reprise dans les conditions fixées par l’article 373 du code de procédure civile,

— Réserve les dépens et les frais irrépétibles.

La minute de la présente décision a été signée par Madame CORON, Juge de la mise en état, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier présente lors de son prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

MADAME SEGHIR MADAME CORON