Absence de chauffage
Décisions
[…] Attendu que, pour débouter M me Y… de cette dernière demande, l'arrêt retient que la locataire qui paie un loyer très faible, n'ayant pas accepté l'offre de la SCP Saint-Thibault d'installation d'un chauffage électrique et n'habitant pas continuellement les lieux, son mari demeurant à une autre adresse, n'établit pas la réalité de son préjudice; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M me Y… ne devait pas quitter son appartement pendant la période hivernale, en raison de l'absence de chauffage, la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision;
[…] 1°/ que l'expert, dans son rapport du 2 février 2009, se bornait à constater en l'état, « l'absence de chauffage efficace des locaux loués et l'absence de préparation d'eau chaude suffisante pour la fabrication de la charcuterie rendant les locaux impropres à l'usage auquel ils sont destinés », sans relever l'impossibilité d'installer un chauffage électrique efficace ; qu'en estimant dès lors, que selon l'expert, l'installation électrique n'est pas propre à assurer le chauffage des locaux et le chauffage de l'eau, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise et violé l'article 1134 du code civil ;
[…] sur la circonstance que M me X… n'avait pas fait procéder au rinçage de l'installation de chauffage litigieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M me X…, si l'absence de réalisation de ce rinçage n'était pas due au refus, motivé par la procédure judiciaire en cours, […] Et attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement l'importance du préjudice subi par M me X…, l'a cour d'appel a estimé que l'absence de chauffage n'avait contribué à rendre le bien impropre à la location que pour la période d'octobre 2005 à décembre 2007 et que l'inertie dont avait fait preuve M me X… avait accru son préjudice, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle, l'arrêt retient que M me Y… ne fait pas valoir l'impossibilité d'habiter la maison mais l'existence d'un préjudice de jouissance en raison de « problèmes » d'humidité, d'absence de chauffage dans les pièces, de non-conformité de l'installation électrique, […] M me Y… alléguant en termes vagues un désordre de toiture sans en préciser le lieu ou la date et M. X… répondant en accusant un défaut d'entretien de gouttière non localisé, qu'en l'absence d'autres éléments notamment sur le chauffage et la ventilation des pièces, les preuves produites sont insuffisantes à établir de façon certaine un manquement du propriétaire à ses obligations ;
[…] Suite à l'envoi par Monsieur [P] [Q] d'une lettre sous pli RAR du 20 décembre 2023 auprès de la société LOGEMLOIRET l'informant de la défaillance du chauffage collectif dans son logement depuis son entrée dans les lieux -soit dès l'hiver 2020- il a été effectivement constaté le 26 janvier 2024 par la société ENGIE SOLUTION, mandatée par la société LOGEMLOIRET, que postérieurement à des travaux de réhabilitation réalisés par la société GALLIER dans l'immeuble au mois de juillet 2023, une vanne d'isolement du chauffage alimentant l'appartement de Monsieur [P] [Q] était restée fermée par erreur, occasionnant par conséquent l'absence de chauffage collectif dans les locaux loués à compter de sa mise en route effective le 18 octobre 2023.
[…] Au soutien de leur recours et par leurs dernières conclusions auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé, Monsieur et Madame B Y font valoir que l'absence de chauffage par le sol de la partie basse de la maison, constitue un vice caché, dès lors que le propre d'une chauffage par le sol est de ne présenter aucun signe apparent de l'existence d'un système de chauffage ; que par ailleurs, […] Considérant que c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé qu'en l'absence de mauvaise foi établie des vendeurs, l'application de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ne pouvait être écartée, sauf à dénaturer la portée de l'acte en faisant mention ;
[…] Par acte d'huissier du 06 juin 2014, Madame F C épouse X et Monsieur G C ont fait assigner la SARL ADHERE TRANSACTIONS et la SARL ALLO DIAGNOSTIC devant le tribunal d'instance aux fins de les voir condamner à lui verser des dommages et intérêts, en évoquant l'absence de tout système de chauffage au sol, en dépit des dires de l'agence immobilière et d'un diagnostic établi par la société ALLO DIAGNOSTIC mandatée par les vendeurs. […] Au visa de l'article 1641 du code civil, elle conteste le fait que l'absence de chauffage au sol serait un vice caché ; elle souligne en tout état de cause que cette absence de chauffage au sol ne rend pas le bien impropre à sa destination.
[…] et panne partielle chez madame X les 5 et 7 décembre 2011, 19 avril 2012 (absence de chauffage), 26 octobre 2012, 13 novembre 2012, 17 décembre 2012 (absence chauffage), 16 octobre 2013 (insuffisance du chauffage)
[…] Les époux [B] ne peuvent donc opposer avoir légitimement cru que le désordre affectant le système de chauffage n'affecterait pas leur logement ou une surface très réduite, dès lors que la surface privée de chauffage concerne 40 % de l'appartement, […] étant observé que les époux [E] ont conservé la salle de bains, pièce susceptible d'être particulièrement affectée, eu égard à sa fonction, par l'absence de tout chauffage. A cet égard, la présence d'un chauffe-serviette dans l'une des salles de bain ne peut être considérée comme suffisante pour chauffer l'ensemble de cette partie de l'appartement et pallier l'absence de chauffage au sol.
[…] C Y, décédé le 3 juillet 2004, et aux droits duquel vient K-L Y, devait délivrer un appartement doté d'un chauffage suffisant; or, le constat contradictoire d'état des lieux d'entrée comporte les mentions d'absence de convecteur dans le séjour et dans la chambre; ce document contractuel établit l'absence de chauffage dans ces deux pièces et il n'est pas rapporté la preuve que des convecteurs ont été installés avant le mois de février 2007; en effet, l'attestation du 24 janvier 2007 signée par D E, précédente locataire, […]
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Commentaires
À cet égard, l'absence de chauffage ou d'eau dans un immeuble à usage d'habitation est de nature à rendre l'immeuble impropre à son habitabilité et à une utilisation conforme à sa destination, ce qui fait donc obstacle à ce que l'immeuble puisse être considéré comme achevé.
Lire la suite…Par ailleurs, seul 1 logement sur 5 est livré sans réserve et 1/10e de ces logements est livré alors qu'il est inhabitable (pas de chauffage, pas d'eau). Enfin, l'absence de compensation financière lorsque la superficie du logement livré est plus petite (jusqu'à 5 %) de la superficie vendue cause un préjudice d'autant plus important lorsque le marché est tendu et le prix du m² élevé. Les besoins sont clairs. […] À cet égard, l'absence de chauffage ou d'eau dans un immeuble à usage d'habitation est de nature à rendre l'immeuble impropre à son habitabilité et à une utilisation conforme à sa destination, ce qui fait donc obstacle à ce que l'immeuble puisse être considéré comme achevé.
Lire la suite…Il précise que dans 16 % des cas, les acquéreurs signalent des problèmes nuisant tout bonnement à l'habitabilité des logements, comme l'absence d'eau ou de chauffage, ce qui permet de remettre en question le sérieux de certains professionnels du secteur visé. Il note que la législation actuelle autorise les promoteurs à livrer des logements ayant une surface jusqu'à 5 % plus petite que celle achetée et ce, sans aucune compensation financière. […] À cet égard, l'absence de chauffage ou d'eau dans un immeuble à usage d'habitation est de nature à rendre l'immeuble impropre à son habitabilité et à une utilisation conforme à sa destination, ce qui fait donc obstacle à ce que l'immeuble puisse être considéré comme achevé.
Lire la suite…La cour d'appel d'Aix en Provence dans un arrêt du 28 mai 2020 n°17-05855 rejette la garantie des vendeurs en raison de l'absence de chauffage dans le logement vendu. En effet, l'acte de vente stipulait, comme c'est désormais l'usage notarial « l'acquéreur prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sans garantie du vendeur et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni réduction du prix pour mauvais état du sol ou des bâtiments, vices ou défauts de toute natures apparents ou cachés ».
Lire la suite…Suite à des dysfonctionnements (absence de chauffage et d'eau chaude), une expertise judiciaire a été diligentée, et le maître d'ouvrage a assigné le constructeur et son assureur en indemnisation. […]
Lire la suite…CA Paris, 2 nov. 2016, n° 16/02157 : JurisData n° 2016-024264 les faits: Un rapport établi par un agent du service communal d'hygiène et de santé de la ville, du 9 janvier 2015, a fait ressortir que le local situé en cave de l'immeuble, occupé par le locataire, présentait un caractère par nature impropre à l'habitation, s'agissant d'un local enterré à plus de 1,40 mètre dans le sol disposant d'un éclairage naturel très insuffisant, et qu'il présentait un critère d'insalubrité tenant à l'absence de chauffage fixe.
Lire la suite…CA Paris, 2 nov. 2016, n° 16/02157 : JurisData n° 2016-024264 les faits: Un rapport établi par un agent du service communal d'hygiène et de santé de la ville, du 9 janvier 2015, a fait ressortir que le local situé en cave de l'immeuble, occupé par le locataire, présentait un caractère par nature impropre à l'habitation, s'agissant d'un local enterré à plus de 1,40 mètre dans le sol disposant d'un éclairage naturel très insuffisant, et qu'il présentait un critère d'insalubrité tenant à l'absence de chauffage fixe.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments
[…] - Les dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage figurent à la sous-section 3 ; […]
Article R241-25 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage
1° La " température de chauffage " est la température résultant de la mise en œuvre d'une installation de chauffage, quelle que soit l'énergie utilisée à cette fin et quels que soient les modes de production de chaleur ;
Article R131-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS
- Section 2 : Structures provisoires et démontables
Les fabricants, installateurs et propriétaires de structures provisoires et démontables, ainsi que les organisateurs d'évènements y recourant sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de s'assurer qu'elles sont conçues, installées et entretenues en conformité avec les règles de sécurité et les dispositions techniques mentionnées à l'article R. 131-6. A cet effet, ils font procéder aux …
Article R131-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote
- Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs
Les dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs figurent à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'énergie.
Article R171-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments
I. - Pour pouvoir être installé dans un bâtiment, y compris en remplacement d'un équipement existant, un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire respecte le résultat minimal de performance environnementale suivant : le niveau des émissions de gaz à effet de serre de l'équipement est inférieur à 300 gCO2eq / kWh PCI. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements utilisés en secours.
Article R131-26 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote
- Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe d'un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1000 m2 et ses installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage, soit sur sa seule enveloppe est supérieur à 25 % de sa valeur, le maître d'ouvrage doit améliorer sa performance énergétique.
Article R175-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS
- Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments
- Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle
I.-Sont munis d'un système d'automatisation et de contrôle, prévu à l'article L. 174-3, les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire, équipés d'un système de chauffage ou d'un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.
Article R134-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre IV : Diagnostics techniques
- Section 4 : Audit énergétique
I. - Le propriétaire de l'installation collective de chauffage ou de refroidissement, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui réalise l'audit : […]
Article R174-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire
- Sous-section 3 : Répartition des frais de chauffage et de refroidissement
[…] 1° Les modalités de répartition des frais de chauffage ou de refroidissement ; […]
Article L242-2 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre II : Contrôles et sanctions
- Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Le propriétaire de l'immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la requête, l'ensemble des documents prouvant le respect de l'article L. 241-9 ou les raisons justifiant qu'il est dispensé de l'obligation mentionnée au même article.
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Répartition charges chauffage
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Existence de désordres dans le logement
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Existence de désordres dans l'appartement
- Désordres affectant le logement
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Non-conformité du logement
- Absence d'offre de logement
- Chauffage collectif
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Comportement fautif du bailleur
- Manquement aux obligations locatives
- Inhabitabilité du logement
- Absence de paiement des loyers
- Faute du bailleur
À cet égard, l'absence de chauffage ou d'eau dans un immeuble à usage d'habitation est de nature à rendre l'immeuble impropre à son habitabilité et à une utilisation conforme à sa destination, ce qui fait donc obstacle à ce que l'immeuble puisse être considéré comme achevé.
Lire la suite…