Absence de chauffage
Décisions
[…] Attendu que, pour débouter M me Y… de cette dernière demande, l'arrêt retient que la locataire qui paie un loyer très faible, n'ayant pas accepté l'offre de la SCP Saint-Thibault d'installation d'un chauffage électrique et n'habitant pas continuellement les lieux, son mari demeurant à une autre adresse, n'établit pas la réalité de son préjudice; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M me Y… ne devait pas quitter son appartement pendant la période hivernale, en raison de l'absence de chauffage, la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision;
[…] 1°/ que l'expert, dans son rapport du 2 février 2009, se bornait à constater en l'état, « l'absence de chauffage efficace des locaux loués et l'absence de préparation d'eau chaude suffisante pour la fabrication de la charcuterie rendant les locaux impropres à l'usage auquel ils sont destinés », sans relever l'impossibilité d'installer un chauffage électrique efficace ; qu'en estimant dès lors, que selon l'expert, l'installation électrique n'est pas propre à assurer le chauffage des locaux et le chauffage de l'eau, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise et violé l'article 1134 du code civil ;
[…] sur la circonstance que M me X… n'avait pas fait procéder au rinçage de l'installation de chauffage litigieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M me X…, si l'absence de réalisation de ce rinçage n'était pas due au refus, motivé par la procédure judiciaire en cours, […] Et attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement l'importance du préjudice subi par M me X…, l'a cour d'appel a estimé que l'absence de chauffage n'avait contribué à rendre le bien impropre à la location que pour la période d'octobre 2005 à décembre 2007 et que l'inertie dont avait fait preuve M me X… avait accru son préjudice, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle, l'arrêt retient que M me Y… ne fait pas valoir l'impossibilité d'habiter la maison mais l'existence d'un préjudice de jouissance en raison de « problèmes » d'humidité, d'absence de chauffage dans les pièces, de non-conformité de l'installation électrique, […] M me Y… alléguant en termes vagues un désordre de toiture sans en préciser le lieu ou la date et M. X… répondant en accusant un défaut d'entretien de gouttière non localisé, qu'en l'absence d'autres éléments notamment sur le chauffage et la ventilation des pièces, les preuves produites sont insuffisantes à établir de façon certaine un manquement du propriétaire à ses obligations ;
[…] Suite à l'envoi par Monsieur [P] [Q] d'une lettre sous pli RAR du 20 décembre 2023 auprès de la société LOGEMLOIRET l'informant de la défaillance du chauffage collectif dans son logement depuis son entrée dans les lieux -soit dès l'hiver 2020- il a été effectivement constaté le 26 janvier 2024 par la société ENGIE SOLUTION, mandatée par la société LOGEMLOIRET, que postérieurement à des travaux de réhabilitation réalisés par la société GALLIER dans l'immeuble au mois de juillet 2023, une vanne d'isolement du chauffage alimentant l'appartement de Monsieur [P] [Q] était restée fermée par erreur, occasionnant par conséquent l'absence de chauffage collectif dans les locaux loués à compter de sa mise en route effective le 18 octobre 2023.
[…] Au soutien de leur recours et par leurs dernières conclusions auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé, Monsieur et Madame B Y font valoir que l'absence de chauffage par le sol de la partie basse de la maison, constitue un vice caché, dès lors que le propre d'une chauffage par le sol est de ne présenter aucun signe apparent de l'existence d'un système de chauffage ; que par ailleurs, […] Considérant que c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé qu'en l'absence de mauvaise foi établie des vendeurs, l'application de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ne pouvait être écartée, sauf à dénaturer la portée de l'acte en faisant mention ;
[…] Par acte d'huissier du 06 juin 2014, Madame F C épouse X et Monsieur G C ont fait assigner la SARL ADHERE TRANSACTIONS et la SARL ALLO DIAGNOSTIC devant le tribunal d'instance aux fins de les voir condamner à lui verser des dommages et intérêts, en évoquant l'absence de tout système de chauffage au sol, en dépit des dires de l'agence immobilière et d'un diagnostic établi par la société ALLO DIAGNOSTIC mandatée par les vendeurs. […] Au visa de l'article 1641 du code civil, elle conteste le fait que l'absence de chauffage au sol serait un vice caché ; elle souligne en tout état de cause que cette absence de chauffage au sol ne rend pas le bien impropre à sa destination.
[…] et panne partielle chez madame X les 5 et 7 décembre 2011, 19 avril 2012 (absence de chauffage), 26 octobre 2012, 13 novembre 2012, 17 décembre 2012 (absence chauffage), 16 octobre 2013 (insuffisance du chauffage)
[…] Les époux [B] ne peuvent donc opposer avoir légitimement cru que le désordre affectant le système de chauffage n'affecterait pas leur logement ou une surface très réduite, dès lors que la surface privée de chauffage concerne 40 % de l'appartement, […] étant observé que les époux [E] ont conservé la salle de bains, pièce susceptible d'être particulièrement affectée, eu égard à sa fonction, par l'absence de tout chauffage. A cet égard, la présence d'un chauffe-serviette dans l'une des salles de bain ne peut être considérée comme suffisante pour chauffer l'ensemble de cette partie de l'appartement et pallier l'absence de chauffage au sol.
[…] 4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ; […] Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a mis en évidence l'absence de ventilation efficace du logement, l'absence de chauffage dans une chambre, la présence de fuites d'eau non décelables par la locataire ayant provoqué de l'humidité dans les murs et le pourrissement du plancher.
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Commentaires
À cet égard, l'absence de chauffage ou d'eau dans un immeuble à usage d'habitation est de nature à rendre l'immeuble impropre à son habitabilité et à une utilisation conforme à sa destination, ce qui fait donc obstacle à ce que l'immeuble puisse être considéré comme achevé.
Lire la suite…Par ailleurs, seul 1 logement sur 5 est livré sans réserve et 1/10e de ces logements est livré alors qu'il est inhabitable (pas de chauffage, pas d'eau). Enfin, l'absence de compensation financière lorsque la superficie du logement livré est plus petite (jusqu'à 5 %) de la superficie vendue cause un préjudice d'autant plus important lorsque le marché est tendu et le prix du m² élevé. Les besoins sont clairs. […] À cet égard, l'absence de chauffage ou d'eau dans un immeuble à usage d'habitation est de nature à rendre l'immeuble impropre à son habitabilité et à une utilisation conforme à sa destination, ce qui fait donc obstacle à ce que l'immeuble puisse être considéré comme achevé.
Lire la suite…Il précise que dans 16 % des cas, les acquéreurs signalent des problèmes nuisant tout bonnement à l'habitabilité des logements, comme l'absence d'eau ou de chauffage, ce qui permet de remettre en question le sérieux de certains professionnels du secteur visé. Il note que la législation actuelle autorise les promoteurs à livrer des logements ayant une surface jusqu'à 5 % plus petite que celle achetée et ce, sans aucune compensation financière. […] À cet égard, l'absence de chauffage ou d'eau dans un immeuble à usage d'habitation est de nature à rendre l'immeuble impropre à son habitabilité et à une utilisation conforme à sa destination, ce qui fait donc obstacle à ce que l'immeuble puisse être considéré comme achevé.
Lire la suite…La cour d'appel d'Aix en Provence dans un arrêt du 28 mai 2020 n°17-05855 rejette la garantie des vendeurs en raison de l'absence de chauffage dans le logement vendu. En effet, l'acte de vente stipulait, comme c'est désormais l'usage notarial « l'acquéreur prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sans garantie du vendeur et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni réduction du prix pour mauvais état du sol ou des bâtiments, vices ou défauts de toute natures apparents ou cachés ».
Lire la suite…Suite à des dysfonctionnements (absence de chauffage et d'eau chaude), une expertise judiciaire a été diligentée, et le maître d'ouvrage a assigné le constructeur et son assureur en indemnisation. […]
Lire la suite…CA Paris, 2 nov. 2016, n° 16/02157 : JurisData n° 2016-024264 les faits: Un rapport établi par un agent du service communal d'hygiène et de santé de la ville, du 9 janvier 2015, a fait ressortir que le local situé en cave de l'immeuble, occupé par le locataire, présentait un caractère par nature impropre à l'habitation, s'agissant d'un local enterré à plus de 1,40 mètre dans le sol disposant d'un éclairage naturel très insuffisant, et qu'il présentait un critère d'insalubrité tenant à l'absence de chauffage fixe.
Lire la suite…CA Paris, 2 nov. 2016, n° 16/02157 : JurisData n° 2016-024264 les faits: Un rapport établi par un agent du service communal d'hygiène et de santé de la ville, du 9 janvier 2015, a fait ressortir que le local situé en cave de l'immeuble, occupé par le locataire, présentait un caractère par nature impropre à l'habitation, s'agissant d'un local enterré à plus de 1,40 mètre dans le sol disposant d'un éclairage naturel très insuffisant, et qu'il présentait un critère d'insalubrité tenant à l'absence de chauffage fixe.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
- Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement
I.-Tout immeuble collectif à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvu d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur est muni de compteurs individuels d'énergie thermique permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif.
Article R241-10 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
- Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement
Les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures ou égales à 120 kWh/ m2. an, sont équipés des appareils mentionnés à l'article R. 241-7. […]
Article 278 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section V : Calcul de la taxe
- I : Taux
- B : Taux réduit
[…] 3° (Abrogé) ; 3° bis Produits suivants : a) bois de chauffage ; b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c) déchets de bois destinés au chauffage ;
Article R171-10 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments
[…] - Les dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage figurent à la sous-section 3 ; […]
Article R175-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS
- Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments
- Sous-section 1 : Définitions
[…] 1° Système de chauffage : la combinaison des composantes nécessaires pour assurer l'augmentation contrôlée de la température de l'air intérieur ; […]
Article R241-25 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage
1° La " température de chauffage " est la température résultant de la mise en œuvre d'une installation de chauffage, quelle que soit l'énergie utilisée à cette fin et quels que soient les modes de production de chaleur ;
Article L241-1 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre Ier : Dispositions diverses
La mise en œuvre des installations de chauffage et de climatisation par tous exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon à limiter la température de chauffage et de climatisation des locaux et la température de chauffage de l'eau sanitaire et de l'eau des piscines à des valeurs fixées par voie réglementaire.
Article R131-7 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS
- Section 2 : Structures provisoires et démontables
Les fabricants, installateurs et propriétaires de structures provisoires et démontables, ainsi que les organisateurs d'évènements y recourant sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de s'assurer qu'elles sont conçues, installées et entretenues en conformité avec les règles de sécurité et les dispositions techniques mentionnées à l'article R. 131-6. A cet effet, ils font procéder aux …
Article R241-13 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
- Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement
[…] 1° Les modalités de répartition des frais de chauffage ou de refroidissement ; […]
Article R131-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote
- Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs
Les dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs figurent à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'énergie.
- Article 76 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nice, 22 janvier 2024, n° 2400148
- KEOLIS EURE ET LOIR
- MAISONS JARDINS ET LAGON PRIVE D AQUITAINE (SAINT-ANTOINE-DE-BREUILH, 811385236)
- Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 2, 8 juin 2015, n° 12/03245
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 29 mai 2024, n° 19/04453
- Entreprises DAMPLEUX (02600)
- Article L2315-78 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Paris, 24 février 2021, n° 20/07067
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 22 novembre 2024, n° 2430408
À cet égard, l'absence de chauffage ou d'eau dans un immeuble à usage d'habitation est de nature à rendre l'immeuble impropre à son habitabilité et à une utilisation conforme à sa destination, ce qui fait donc obstacle à ce que l'immeuble puisse être considéré comme achevé.
Lire la suite…