Directive 96/26/CE du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 avril 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mai 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux |
Décisions • 24
Rejet —
[…] — c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le moyen tiré de l'irrégularité du décret du 16 août 1985 manquait en fait ; — c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la formalité d'inscription au registre des transports de personnes ne constitue pas un préalable à l'exercice de l'activité de transport public routier ; — c'est à tort que les premiers juges ont rejeté le moyen tiré de la non-conformité à la directive 96/26 du 29 avril 1996 ; — le tribunal a dénaturé les conclusions de la requérante qui n'invoquait pas la directive 89-438 mais la directive 98/76 du 1 er octobre 1998 ; — cette directive n'ayant pas été transposée quant à l'obligation de transparence, les dispositions du décret de 1985 sont illégales ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 modifié ; Vu la directive n° 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur modifiée par la directive n° 98/76 CE du Conseil du 1 er octobre 1998 ; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ; Vu l'arrêté interministériel du 18 novembre 1999 pris pour l'application du décret n° 99-752 du 30 août 1999 ;
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive CEE n° 96-26 du 29 avril 1996 modifiée concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises ; Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Commentaires • 8
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