Directive 89/299/CEE du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des établissements de créditAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 avril 1989 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 avril 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mai 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/299/CEE du Conseil du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des établissements de crédit |
Transpositions • 2
Décisions • 9
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 3 et 7 de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 135, p. 5), […] visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 322, p. 30), de la directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des établissements de crédit (JO L 124, p. 16), ainsi que de la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, […]
—
[…] voir arrêt du 12 octobre 2004, Paul e.a. (C-222/02, EU:C:2004:606), qui portait sur la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO 1977, L 322, p. 30), la directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des établissements de crédit (JO 1989, L 124, p. 16), et la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, […]
—
[…] 4. La directive 89/299/CEE – La directive sur les fonds propres 7. La directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant les fonds propres des établissements de crédit (5) , complète la deuxième directive de coordination qui présuppose une détermination des fonds propres.
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrases,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
- Conseil national de l'ordre des médecins 9 septembre 2014, n° 11862
- Cour d'appel de Bourges 25 janvier 2024, n° 21/00252
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire MOULINS (03000)
- Article 329 du Code général des impôts
- OLAFREEZE (SAINT-JEAN-DE-LUZ, 789365665)
- Article 256 B du Code général des impôts
- Article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 11-2 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 24 octobre 2024, n° 23/17045
- URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE (NANTES, 535104756)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 12 septembre 2024, n° 24/02298
- Article 372 du Code civil
- Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2025, n° 2400103
- Article L181-14 du Code de l'environnement
- Article L151-41 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 9 mars 2023, n° 2101585
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 mai 2017, n° 16/02117
- SOCIETE DES TRANSPORTS FRIGORIFIQUES RUNGISSOIS (RUNGIS, 352764120)
- RESOLUTION HD (LYON 2EME, 808918304)
- Article 9 Traité sur l'Union Européenne
- VICTOR GROS DISTRIBUTION (LONS-LE-SAUNIER, 400079596)