Directive 89/392/CEE du 14 juin 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machinesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juin 1989 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 juin 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/392/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines |
Transpositions • 8
Décisions • 29
—
[…] Cette obligation d'inspection avant la première mise en service ne s'applique plus, d'après la directive 89/392/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO L 183, p. 9, ci-après «directive 89/392»), à partir du 1er janvier 1993 aux grues munies d'une marque CE et accompagnées d'une déclaration CE de conformité au sens de ladite directive. […]
Infirmation partielle —
[…] l'absence de protection de la bande et des rouleaux inférieurs situés entre le groupe électrogène et le tambour à pied, pour avoir permis à K Y d'opérer sous le transporteur et en particulier à hauteur de l'emplacement de la trémie, étant une cause directe de l'accident selon l'inspection du travail des transports.
Confirmation —
[…] fabricant du tracteur agricole 3670 4RM, est responsable du dommage subi par lui sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour avoir fabriqué et commercialisé un matériel non conforme aux normes imposées par la Directive 89 / 392 / CEE du 14 juin 1989 entrée en vigueur avant la vente du tracteur, matériel dont l'expert, M. […] Z n'a pris effet que le 5 janvier 2000 et ne peut donc être applicable au tracteur litigieux et que la directive 89/392 du 14 juin 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines, exclue de son champ d'application les machines mobiles et les engins de levage (chapitre I – article 1 er – 3) ;
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
sation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission conformément aux dispositions de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (4), modifiée en dernier lieu par la directive 88/182/CEE (5), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées;
d'une déclaration «CE» du constructeur sans qu'un système plus contraignant, tel que l'assurance de la qualité, la vérification «CE» ou la surveillance «CE», soit exigé;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION, MISE SUR LE MARCHÉ ET LIBRE CIRCULATION
- PISCICULTURE D ESTALENS
- Article R1238-1 du Code du travail
- Tribunal de grande instance de Paris 14 juin 2006
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 21 février 2025, n° 23/02476
- Entreprises en difficulté ORLEANS (45000)
- CLINIQUE HONORE CAVE
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 juillet 2024, n° 2410360
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 janvier 2013, n° 12/11634
- Règlement délégué (UE) 2025/299 du 31 octobre 2024
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 7 octobre 2024, n° 24/00606
- LALEVEE ACCOMPAGNEMENT INSERTION (SAINT-DIE-DES-VOSGES, 883001570)
- AQUITAINE BIO-TECHNIQUE (LE HAILLAN, 391581592)
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 24 septembre 2007, n° 06/01859
- EXESUD (TOULOUSE, 881311351)
- CALLAHAN (LYON 1ER, 525245965)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 26 septembre 2019, n° 18/02628
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 1, 27 juin 2024, n° 21/07924
- MERCH'DIFFUSION (MARSEILLE 10, 840357909)
- Tribunal administratif de Nancy, 27 décembre 2024, n° 2402968
- JD2L (CANNES, 850322124)
- Article 754 du Code de procédure civile
- Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 25 juin 2018, n° 2018L00855
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 30 septembre 2020, n° 18/04139
- BATS (BAYONNE, 389451659)