Directive 2010/84/UE du 15 décembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 décembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 4
Décisions • 20
Rejet —
[…] - le règlement (CE) n° 726/2004 du parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 ; - la directive 2001/83/CE du parlement européen et du conseil du 6 novembre 2001 ; - la directive 2010/84/UE du parlement européen et du conseil du 15 décembre 2010 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 1 er , point 2, sous b), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67), telle que modifiée par la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, en ce qui concerne la pharmacovigilance (JO 2010, L 348, p. 74) (ci-après la « directive 2001/83 »).
—
[…] ( 2 ) Notion figurant à l'article 116, premier alinéa, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67), telle que modifiée par la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, en ce qui concerne la pharmacovigilance (JO 2010, L 348, p. 74).
Commentaires • 102
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 et son article 168, paragraphe 4, point c),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (3),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (4),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Nantes 20 décembre 2023, n° 2006818
- ASSOCIATION GALIBERT-FERRET
- Tribunal administratif de Versailles 14 décembre 2023, n° 2107527
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 mars 2016, n° 15/01167
- LIBTRANS
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 4 décembre 2024, n° 22/03206
- BSAHTEK
- Article 1352 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/05463
- SMC AGENCEMENT (SAINT ETIENNE, 521085761)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 27 juin 2024, n° 24/02286
- BLOCQUEL (FRUGES, 432373967)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 12 juillet 2024, n° 23/04735
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 avril 2024, n° 2401491
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 4 juillet 2024, n° 23/04750
- Tribunal administratif de Versailles, 28 janvier 2025, n° 2500903
- PIERRE LANG FRANCE SARL (PARIS 19, 398278754)
- Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-3ème chambre, 31 décembre 2024, n° 2302306
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 29 août 2024, n° 22/02881
- PCI (LYON, 394510861)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 11, 24 juin 2021, n° 19/10046
- EJ FABRI'K (CHELLES, 951100767)
- Article 63 du Code civil
- Tribunal administratif de Melun, 18 juillet 2024, n° 2304248
- THEGREENFLUX (LYON 6EME, 821808516)
- SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU (LE RAINCY, 602057762)
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- ROPACH (MANZIAT, 534236666)