Directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juin 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 9
Décisions • 64
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[…] ( 3 ) Article 11, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO 2014, L 173, p. 149). […]
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[…] 77 À cet égard, la requérante fait valoir que la Commission a violé l'article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59, puisque les passifs fiduciaires sont dénués de risque, fait qui serait pertinent aux fins du calcul des contributions ex ante pour deux raisons. […] En second lieu, la requérante soutient que, dans la mesure où elle est tenue de transférer les fonds des clients aux établissements de produits, en cas de défaillance d'un tel établissement, ces fonds seraient en outre protégés par le système de garantie des dépôts au sens de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO 2014, L 173, p. 149).
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[…] Cette directive, qui a récemment fait l'objet d'une refonte par la directive 2014/49/UE ( 3 ), qui en a prévu l'abrogation progressive ( 4 ), visait à assurer un niveau minimal harmonisé de garantie des dépôts bancaires en cas d'indisponibilité de ces derniers en raison d'une crise d'un établissement de crédit. Dans le cadre de cette réglementation, la directive 94/19 a prévu, au point 7 de son annexe I, la possibilité pour les États membres d'exclure de la garantie des dépôts, notamment, les administrateurs et les dirigeants de l'établissement de crédit concerné. […] ( 3 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173, p. 149).
Commentaires • 27
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 20 février 2017, n° 14/11790
- Entreprises COUFFOULENS (11250)
- Cour de cassation 16 janvier 2020, 18-19.009
- AUDITION DU COTENTIN (CARENTAN-LES-MARAIS, 502119456)
- Entreprises ESTEVILLE (76690)
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 2 avril 2024, n° 22/03130
- MBSC (DRAVEIL, 530846666)
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 3 août 2023, n° 2100068
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (3), 22 juillet 2024, n° 2207558
- SOGEA SUD BATIMENT (MONTPELLIER, 421340084)
- Article L123-10 du Code de commerce
- Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Actif soumis : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 648 du Code civil
- Article 43 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article L411-9 du Code de l'environnement
- Entreprises MADIERE (09100)
- Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2004366
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16 décembre 2022, 447094
- Article L681-1 du Code de commerce