Directive (UE) 2020/1151 du 29 juillet 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 août 2020 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 juillet 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 août 2020 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques |
Transpositions • 3
Décisions • 3
—
[…] • Pièce jointe 4: Directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques.
—
[…] constater qu'en ayant omis d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2020/1151 du Conseil (1) du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, ou, en tout état de cause, en ayant omis de les communiquer à la Commission, le Portugal a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 1er de la directive (UE) 2020/1151 du Conseil, du 29 juillet 2020, modifiant la directive 92/83/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO 2020, L 256, p. 1), dans la mesure où cette disposition a modifié l'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO 1992, L 316, p. 21).
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 3 mars 2023, n° 23/00847
- LE FRECH DACKS
- QUARTIER LIBRE
- Article 141-4 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Lyon, 21 novembre 2024, n° 2410905
- Cour d'appel de Colmar 13 décembre 2022, n° 21/04710
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 février 2025, n° 2501529
- O'DELICIOUS
- ERRANCES VOYAGES
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 décembre 2024, n° 2418194
- Décret n° 2024-272 du 26 mars 2024
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 septembre 2022, n° 2211892
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 22 mai 2024, n° 23/00433
- QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED (414108001)
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 7 décembre 2021, n° 19/02064
- Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 26 avril 2017, n° 12/03313
- Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 1025 du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 29 février 2024, n° 24/00548
- Entreprises LAMONTELARIE (81260)
- Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 26 février 2025, n° 25/00448
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1996, 95-80.367, Publié au bulletin
- ARVOR NETTOYAGE (QUIMPER, 879575496)
- LA MER POUR TOUS (FECAMP, 813681434)
- Vol entre époux : jurisprudence, commentaires, lois et réglements