CJUE, n° C-679/25, Demande (JO) de la Cour, C-679/25: Recours introduit le 23 octobre 2025 – Commission européenne/République portugaise, 23 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Omission de transposition de la directive
La cour a constaté que le Portugal a effectivement manqué à ses obligations de transposition de la directive dans le délai imparti.
Accepté
Sanction financière pour manquement
La cour a jugé que le montant demandé est justifié au regard de la gravité et de la durée du manquement.
Accepté
Astreinte pour non-exécution des obligations
La cour a estimé que l'astreinte est nécessaire pour inciter le Portugal à se conformer à ses obligations dans les meilleurs délais.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que la République portugaise doit supporter les frais de la procédure en raison de son manquement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 23 oct. 2025, C-679/25
Numéro(s) :	C-679/25
Affaire C-679/25: Recours introduit le 23 octobre 2025 – Commission européenne/République portugaise
Date de dépôt :	23 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-679/25
Identifiant CELEX :	62025CN0679
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6131

8.12.2025

Recours introduit le 23 octobre 2025 – Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-679/25)

(C/2025/6131)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Coelho et M. Björkland, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

—

constater qu’en ayant omis d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2020/1151 du Conseil (1) du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, ou, en tout état de cause, en ayant omis de les communiquer à la Commission, le Portugal a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

—	condamner le Portugal à payer à la Commission une somme forfaitaire de 2 898 EUR par jour, avec un montant forfaitaire minimal de 1 348 000 EUR;

—

si le manquement visé au premier tiret a persisté jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, condamner le Portugal à verser à la Commission une astreinte de 26 006,4 euros par jour, à compter de la date de prononcé de l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’à la date d’exécution intégrale des obligations qui incombent audit État membre en vertu de la directive en question; et

—	condamner le Portugal aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre le Portugal, conformément à l’article 258 et à l’article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour avoir omis de communiquer à la Commission, dans le délai de transposition applicable, la transposition intégrale des dispositions de la directive (UE) 2020/1151 du Conseil.

(1) JO 2020, L 256, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6131/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)