Directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 mars 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures |
Transpositions • 4
Décisions • 135
Rejet —
[…] n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n'est exigée pour l'application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. (…) / X. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations contributives des contribuables ».
Rejet —
[…] dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 portant lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière: « Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu à l'alinéa précédent est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, […]
Annulation —
[…] — la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 ; […]
Commentaires • 152
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Dijon, 18 avril 2025, n° 2501115
- ISOTROPIX
- HOLDING BG DEVELOPPEMENT
- Tribunal administratif de Montreuil 6 février 2023, n° 2100235
- Article 649 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre civile, 16 janvier 2025, n° 24/00213
- BIO-VOLONTAIRES (PARIS, 807384003)
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT JEAN DE SIXT (74450)
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 27 septembre 2024, n° 2301526
- Entreprises CHASSY (18800)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 30 novembre 2022, n° 22299000138
- Article 39 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 28 mars 2024, n° 20/04551
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre (j.u), 22 janvier 2025, n° 2300561
- Convention collective de l'import-export et du commerce international
- Article 54 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 15 février 2024, n° 22/01775
- Tribunal administratif d'Amiens, 27 février 2025, n° 2404699
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire MACON (71000)
- Article 36 Traité sur l'Union Européenne
- AU FAITE 21 (CHENOVE, 403046154)