Directive 90/385/CEE du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 juin 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs |
Transpositions • 3
Décisions • 36
—
[…] « Les exigences essentielles sont, pour les dispositifs médicaux implantables actifs, les exigences de l'annexe 1 de la directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (JO 1990, L 189, p. 17), modifiée en dernier lieu par l'article 1er de la directive [2007/47] ; pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, les exigences de l'annexe I de la directive [98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO 1998, L 331, p. 1)] ; et pour les autres dispositifs médicaux, les exigences de l'annexe I de la directive [93/42], dans leur version respectivement applicable. »
—
[…] 22. L'article L. […]5-5 du code de la santé publique, relatif à la mise sur le marché des dispositifs médicaux, et la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations nationales relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs sont applicables aux défibrillateurs cardiaques implantables. Ces appareils font l'objet
—
[…] Vu le Règlement d'exécution (UE) n°920/2013 du 24 septembre 2013 sur la désignation et la supervision des organismes notifiés en vertu de la directive 90/385/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux implantables actifs et la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux, Vu les Recommandations de la Commission du 24 septembre 2013 sur les vérifications et les évaluations effectuées par les organismes notifiés dans le domaine de dispositifs médicaux, […] Que l'encadrement juridique des dispositifs médicaux est issu des directives des 20 juin 1990 et du 14 janvier 1993, modifiées par directive du 5 septembre 2007 ;
Commentaires • 35
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
dispositions nécessaires pour satisfaire les exigences essentielles; que ces exigences, parce qu'essentielles, doivent remplacer les dispositions nationales correspondantes;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- NOUGEIN SA
- Article L3243-4 du Code du travail
- Article 22 de la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- EXACYCLE
- Article 835 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/05830
- Conseil d'Etat, du 18 juin 1969, 74252
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 8 janvier 2021, n° 19/01388
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 14 juin 2022, n° 21/02398
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 11 avril 2024, n° 22/00487
- ZAWA PROD
- TEKNIOM
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 1, 3 mai 2024, n° 2300048
- Entreprises HALLUIN (59250)
- Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
- Article R111-3 du Code de la construction et de l'habitation
- COMPTOIR DE CAMPAGNE (JONAGE, 814918744)
- Article L211-5 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 15 octobre 2024, n° 23/08289
- CHRISTOPHE AUTOMOBILE SAS (MOYENMOUTIER, 891900045)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 15 avril 2024, n° 19/02638
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 3 juin 2024, n° 23/07318
- ETANDEX (LES ULIS, 306896374)
- Tribunal administratif de Pau, 4 octobre 2024, n° 2402417
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 20 mai 2024, n° 24/02290
- CJUE, n° C-577_RES/20, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par A, 16 juin 2022
- Article 119 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne