Tribunal administratif de Montpellier, 24 décembre 2024, n° 2305647

TA Montpellier
Désistement 24 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
Le juge des référés a estimé qu'il n'existait pas de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement.
Rejeté
Droit au renouvellement de contrat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande d'annulation, qui ne permet pas d'enjoindre le renouvellement du contrat.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne justifiant pas la mise à la charge de l'Etat des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 24 déc. 2024, n° 2305647
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2305647
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus de la rectrice de l’académie de Montpellier de renouveler son contrat d’assistant d’éducation en contrat à durée indéterminée à compter du 11 septembre 2023 ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de lui établir un contrat d’AED à durée indéterminé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— le courrier de notification de l’ordonnance n° 2305649 du 13 octobre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 20 septembre 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier lui refusant le bénéfice d’un contrat à durée indéterminée ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. () ».

2. Par une ordonnance n° 2305649 du 13 octobre 2023, notifiée à M. B le même jour, le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 20 septembre 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier lui a refusé le bénéfice d’un contrat à durée indéterminée, la requête de M. B tendant à la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’exécution de cette décision. M. B qui n’a pas exercé de pourvoi en cassation contre cette ordonnance, n’a pas, dans le délai d’un mois fixé par les dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation. Dès lors, en application des dispositions de cet article, M. B doit être réputé s’être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la rectrice de l’académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 24 décembre 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 décembre 2024.

La greffière,

B. Flaesch