Règlement (CE) 2042/2003 du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâchesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 novembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 32
Infirmation partielle —
[…] L'appelante, qui se prévaut du règlement européen N° 2042/2003 du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs, reproche à la SA BCA de ne pas avoir fait préalablement valider par la DGAC( Direction Générale de l'Aviation Civile) les travaux qu'elle projetait de réaliser sur l'avion avant d'y procéder , ce qui est selon elle à l'origine du retard pris dans l'obtention du certificat de remise en service.
Cassation —
Est coupable de mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement le prévenu, technicien aéronautique B1, qui ne respecte pas les préconisations du Manuel des spécifications de l'organisme de maintenance (MOE) de la société de transport aérien, dès lors que ce document se borne à reprendre, en y ajoutant l'organisation interne de l'entreprise, les dispositions des parties 145 et M du règlement CE n° 2042/2003, directement applicables dans les pays de l'Union européenne, concernant les organismes chargés de la maintenance et les normes d'entretien, et pour les personnels chargés de l'entretien, les compétences prévues par la partie 66.A du même règlement
Rejet —
[…] Ces interventions de MBP TRADING-DART AVIATION ont d'ailleurs donné lieu à une demande du groupement pour la sécurité de l'aviation civile adressée à MBP TRADING-DART AVIATION le 24 mars 2010 sur sa demande de réparation de pièces suspectées d'être non approuvées par rapport au règlement CE 2042/2003 Partie 145. […]
Commentaire • 1
Texte du document
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