Règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil |
Décisions • 9
—
[…] et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9). Cette directive a été abrogée par le règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2024, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil (JO L 2024/1347), […]
—
[…] Les dispositions des articles 7 et 8 de la directive 2011/95 (2) ou, le cas échéant, des articles 7 et 8 du règlement 2024/1347 (3) impliquent-elles que, lorsque l'autorité responsable de la détermination oppose au ressortissant étranger le fait qu'il puisse, en cas de retour dans le pays d'origine, solliciter la protection des autorités et des ONG de ce pays, […]
Rejet —
[…] elle méconnait les droits et libertés fondamentaux des personnes bénéficiaires d'une protection visée par l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, lesquels sont garantis par les dispositions de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et de l'article 30 du règlement 2024/1347 du 14 mai 2024, en premier lieu leur droit à exercer une profession libérale ;
Commentaires • 13
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, points a) et b), et son article 79, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 9 janvier 2025, n° 24/00065
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 20 janvier 2022, n° 20/01611
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 14 novembre 2024, n° 24/00497
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 22 janvier 2025, n° 25/00291
- AS'PHALTE (SAVIGNY-SUR-ORGE, 884248097)
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat m. ringeval, 10 janvier 2024, n° 2103869
- LJDC (KURTZENHOUSE, 848674610)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2024, n° 24-85.564
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 24 septembre 2021, n° 19/00110
- TURBO SERVICES (LISSES, 888079506)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 mai 2022, n° 20/05298
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 14 octobre 2024, n° 24/01833
- Article 393 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 2023, n° 23-84.335
- Tribunal administratif d'Amiens, Reconduite à la frontière, 27 mars 2025, n° 2501115
- Article R313-27 du Code de l'urbanisme
- OFFICINE IMMORTELLE (PARIS 16, 901914457)
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 septembre 2021, n° 19/02958
- SOPHIASSUR (PARIS 8, 499004018)
- Article 52 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal de commerce de Paris, 8e chambre, 4 octobre 2023
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