Règlement (CEE) 349/81 du 9 février 1981 instituant un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 février 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 février 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 février 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 349/81 du Conseil, du 9 février 1981, instituant un droit anti-"dumping" définitif sur certains engrais chimiques originaires des États-Unis d' Amérique |
Décisions • 2
—
[…] 4 par decision 81/35 , du 9 fevrier 1981 ( jo l 39 , p . 35 ), la commission a accepte les engagements souscrits , dans le cadre de la procedure antidumping , […] transcontinental et kaiser , de relever leurs prix a un niveau suffisant pour eliminer les marges de dumping , etablies a 6,5 % pour les deux premieres nommees et a 5 % pour kaiser . par le reglement n 349/81 , du meme jour ( jo l 39 , p . 4 ), le conseil a institue un droit antidumping definitif sur l ' engrais compose d ' uree et de nitrate d ' ammonium en solution relevant de la sous-position ex 31.02 c du tarif douanier commun et correspondant au code nimexe ex 31.02-90 , […]
—
[…] Le 9 février 1981, les entreprises américaines concernées avaient contracté des engagements vis-à-vis de la Commission tendant au respect [des prix convenus] et à une exemption [de paiement du droit antidumping] en vertu de l'article 2, du règlement (CEE) no 349/81 (voir annexes 6 et 9 de la requête dans l'affaire 239/82 et la décision 81/35, JO L 39 de 1981, p. 35).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,
VU LA PROPOSITION SOUMISE PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , POUR COLUMBIA NITROGEN CORPORATION , DONT LES VENTES DU PRODUIT CONSIDERE SUR LE MARCHE INTERIEUR ONT , SELON LES CONSTATATIONS FAITES , ETE EFFECTUEES A PERTE AU COURS DE LA PERIODE MENTIONNEE CI-DESSUS , LA VALEUR NORMALE A ETE ETABLIE SUR LA BASE DES COUTS DE PRODUCTION , AUGMENTES D ' UNE MARGE RAISONNABLE AU TITRE DES FRAIS GENERAUX ET DES BENEFICES AU TROISIEME TRIMESTRE DE 1980 , PERIODE DURANT LAQUELLE SE SITUENT LES SEULES VENTES A L ' EXPORTATION EFFECTUEES PAR CETTE SOCIETE EN 1980 ET OU SA NOUVELLE UNITE DE FABRICATION A POUR LA PREMIERE FOIS FONCTIONNE DANS DES CONDITIONS NORMALES ; QUE , COMPTE TENU DU RATIO DETTES-FONDS PROPRES PARTICULIER DE CETTE SOCIETE , UNE MARGE BENEFICIAIRE DE 1 % SEULEMENT A ETE CONSIDEREE COMME RAISONNABLE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 29 juin 2023, n° 22/00327
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 21 mars 2022, n° 22/00019
- Tribunal administratif de Versailles 14 avril 2023, n° 2205673
- AN-C
- Article 589 du Code civil
- ROBIN & CO
- Article L225-38 du Code de commerce
- Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 novembre 2020, n° 20/00023
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 1er avril 2025, n° 2201794
- LOIRET SERVICE OXYGENE
- INPI, 3 mars 2025, OP 24-2174
- Tribunal administratif de Pau, 14 novembre 2024, n° 2402527
- Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, 27 juin 2024, n° 2104024
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 17 octobre 2024, n° 22/00129
- BANQUE CHAIX (AVIGNON, 542620224)
- Article 196 - Directive TVA
- Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 12 mars 2025, n° 2200350
- COMPA'S (FRENEUSE, 790530778)
- Entreprises SIRACOURT (62130)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 23 août 2024, n° 24/00405
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 5 décembre 2019, n° 17/01795
- AUTO LUXE 83 (DRAGUIGNAN, 804815389)
- Tribunal administratif de Lyon, 18 mars 2025, n° 2403672
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 21 février 2024, n° 22/10375
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 3 avril 2024, n° 22/04463
- Article 2226 du Code civil