Règlement (CE) 1170/96 du 27 juin 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 1170/96 de la Commission du 27 juin 1996 modifiant le règlement (CE) no 1600/95 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers nr. 1170/96 af 27. juni 1996 om ændring af forordning (EF) nr. 1600/95 om gennemførelsesbestemmelser for importordningen og om åbning af toldkontingenter for mælk og mejeriprodukter |
Décision • 1
—
[…] la réglementation en matière de restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers aurait, dans un premier temps [voir, notamment, règlement (CEE) n_ 3266/75 de la Commission, du 15 décembre 1975, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état (JO L 324, p. 12)], […] Enfin, postérieurement à l'adoption du règlement litigieux, la Commission aurait adopté le règlement (CE) n_ 1170/96, du 27 juin 1996, modifiant le règlement (CE) n_ 1600/95 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 155, p. 10), […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 16 paragraphes 1 et 4,
vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en oeuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (3), et notamment son article 1er paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Papeete, 19 juin 2014, n° 13/00244
- Directive 2005/72/CE du 21 octobre 2005
- BAT NESLYS
- Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 13 février 2018, n° 16/09020
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 15 avril 2025, n° 23/03175
- AUBERGE DES DAHLIAS (BERRWILLER, 510737356)
- Article L224-3 du Code de commerce
- Règlement (UE) 823/2010 du 17 septembre 2010
- Tribunal de grande instance de Paris, Chambre 03, 12 février 1997
- Article L213-1 du Code de l'urbanisme
- SAS LE SALON (BOURGES, 534064183)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 septembre 2017, n° 17/04707
- Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, n° 06/01475
- WARMANGO SAS (LYON, 813899093)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 5 avril 2012, n° 10/00395
- Article R5132-40 du Code de la santé publique
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2000, 98-12.363, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 avril 2024, n° 21/06139
- CJUE, n° T-528_RES/22, Arrêt du Tribunal, Belaruskali AAT contre Conseil de l'Union européenne, 18 septembre 2024