Règlement (CEE) 3059/78 du 21 décembre 1978 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3059/78 de la Commission, du 21 décembre 1978, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers |
Décisions • 5
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[…] Les échanges de produits textiles entre Macao et la Communauté étaient régis, à l'époque des faits de la cause, par le deuxième arrangement multifibre conclu dans le cadre du GATT en 1982. Cet accord, bien que non encore approuvé officiellement par la Communauté, est devenu applicable à titre provisoire, notamment dans les relations entre la Communauté et Macao, en vertu du règlement (CEE) no 3059/78 du Conseil, du 21 décembre 1978 (JO 1978, L 365, p. 1), remplacé par le règlement (CEE) no 3589/82, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (JO 1982, L 374, p. 106).
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[…] 3 il convient de rappeler , a cet egard , que les echanges de produits textiles entre macao et la communaute etaient regis , a l ' epoque des faits de la cause , par le deuxieme arrangement multifibre conclu dans le cadre du gatt . cet accord , bien que non encore approuve officiellement par la communaute , est devenu applicable a titre provisoire , notamment dans les relations entre la communaute et macao , en vertu du reglement no 3059/78 du conseil , du 21 decembre 1978 ( jo l 365 , p . 1 ), remplace par le reglement no 3589/82 du conseil , du 23 decembre 1982 , relatif au regime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ( jo l 374 , p . 106 ).
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[…] 2 il convient de rappeler , a cet egard , que les echanges de produits textiles entre macao et la communaute etaient regis , a l ' epoque des faits de la cause , par le deuxieme arrangement multifibre conclu dans le cadre du gatt . cet accord , bien que non encore approuve officiellement par la communaute , est devenu applicable a titre provisoire , notamment dans les relations entre la communaute et macao , en vertu du reglement no 3059/78 du conseil , du 21 decembre 1978 ( jo l 365 , p . 1 ), remplace par le reglement no 3589/82 du conseil , du 23 decembre 1982 , relatif au regime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ( jo l 374 , p . 106 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,
CONSIDERANT LES DECISIONS DE POLITIQUE COMMERCIALE ADOPTEES PAR LE CONSEIL LORS DE SA SESSION DES 19 ET 20 DECEMBRE 1977 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- AUTOCARS DU LARAGNAIS (LARAGNE-MONTEGLIN, 513985861)
- Tribunal administratif de Montreuil 16 février 2023, n° 2101642
- BS ASSOCIES
- Tribunal de grande instance de Paris 18 mai 2017, n° 14/15450
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 8 avril 2019, 426096
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 29 février 2024, n° 22/13096
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 octobre 2021, n° 19/02056
- Tribunal administratif de Lyon, Ju 5ème chambre, 27 février 2023, n° 2201597
- Cour d'appel de Caen, Recours soins psychiatriq, 13 avril 2023, n° 23/00791
- Article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales
- LA PASSERELLE (LA BAULE-ESCOUBLAC, 927521195)
- VASANTHAM EXO (PONTOISE, 830768255)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 2, 20 juin 2024, n° 24/80655
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, n° 286847
- Article 56 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 13 décembre 2024, n° 2403837
- Arrêté du 4 octobre 2024 relatif au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)
- SAS CTA (BARCELONNETTE, 905405395)
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 9 juin 2022, n° 20/00136
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mars 2024, 22-12.085, Inédit