Règlement délégué (UE) 2015/488 du 4 septembre 2014
Règlement délégué (UE) 2015/488 du 4 septembre 2014
Version13 avril 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 septembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/488 de la Commission du 4 septembre 2014 modifiant le règlement délégué (UE) n ° 241/2014 en ce qui concerne les exigences de fonds propres applicables aux entreprises, basées sur les frais généraux Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
—
[…] L'article 34 ter du règlement délégué n° 241/2014 de la Commission du 7 janvier 2014, créé par le règlement délégué (UE) n° 2015/488 de la Commission du 4 septembre 2014 dispose : « Aux fins de l'article 97, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013, les entreprises calculent leurs frais généraux de l'année précédente, […]
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Version du 13 avril 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 97, paragraphe 4, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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