Règlement (UE) n ° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mai 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 21
Rejet —
[…] de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, le principe général de droit à une protection juridictionnelle effective, consacré par la Cour de justice et le principe d'effectivité du droit de l'Union Européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'une règle procédurale de droit interne entache d'irrecevabilité pour défaut de grief, de portée juridique de l'acte attaqué ou d'intérêt à agir, les recours formés à l'encontre des classifications opérées par les instituts nationaux de statistiques sur le fondement du Règlement n° 549/2013 du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne, […]
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO 2013, L 174, p. 1).
Rejet —
[…] Selon le règlement n° 549/2013 du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne, point 5.134, " un crédit-bail est un contrat dans le cadre duquel le bailleur, en tant que propriétaire légal d'un actif, transfère les risques et avantages de la propriété de l'actif au preneur. […]
Commentaires • 8
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- NEOTRAVEL
- Article L213-19 du Code forestier
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 10 avril 2025, n° 14/10112
- Règlement 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto
- CJUE, n° C-495/19, Arrêt de la Cour, Kancelaria Medius SA contre RN, 4 juin 2020
- Tribunal de commerce de Paris, 12 septembre 2023, n° 2023047344
- CERF - S.A.
- Entreprises AIX EN ISSART (62170)
- CLARA MIA
- PRIVATE GREEN SAS
- DMVIP (NANTERRE, 481016020)
- Tribunal administratif de Lille, 3 octobre 2024, n° 2409643
- Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L711-2 du Code de la construction et de l'habitation
- LOGIS FAMILY (LAMORLAYE, 822984928)
- Article L1226-14 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 20 mai 2021, n° 19/02335
- H BATIMENT (BONDY, 880142021)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 5 septembre 2024, n° 24/06748
- Article 285 bis du Code général des impôts
- Article L133-17 du Code monétaire et financier
- CHABAS FRERES (EYGALIERES, 452216310)
- Article L611-10-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2014, n° 12/23682
- PEINTUR'S HEIBEL ET GARGOWITSCH (BARR, 441529757)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1998, 95-44.096 96-40.144, Publié au bulletin
- ALEHOS SERVICES (PARIS 7, 807539432)
- UCG (GOUSSAINVILLE, 528814015)
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 12 février 2025, n° 2101833
- Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 26 mars 2018, n° 2017005833