Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n'est engagée qu'envers cette personne qui seule peut agir contre lui.
[…] sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Cette dernière hypothèse peut viser à obtenir la réparation des préjudices concernant des marchandises confiées ou tout autre préjudice sans rapport avec les marchandises 1- L'action en réparation des préjudices concernant les marchandises confiées Suivant l'article L5422-20, code des transports, seul celui qui a requis les services de l'entreprise de manutention peut agir contre elle. […] Il ne saurait d'ailleurs en être autrement puisqu'il ne bénéficie d'aucun rapport contractuel pour fonder son action. 2-L'action en réparation des préjudices ne concernant pas les marchandises Aux termes de l'article L 5422-18, […] était recevable et qu'elle n'était pas soumise aux dispositions des articles L. 5422-13 à L. 5422-26 du code des transports ». […]
Lire la suite…[…] — déclaré irrecevable l'action en responsabilité délictuelle de la société Helvetia Assurances à l'encontre de la société terminaux de Normandie, en application de l'article L.5422-20 du Code des transports, […] Aux termes de l'article L5422-2 : 'Les dispositions du présent chapitre s'appliquent:
[…] L-1246 LUXEMBOURG Etablissement en France : […] Vu les articles 5422-12 et suivants du Code des Transports, […] Vu l'article L5422-12-3° et 6° du Code des Transports, Vu l'article L 5422-21 du Code des Transports, […] VU les assignations des 20 mars et 19 juin 2015, […] Vu l'article L. 5422-20 du Code des transports, […] Attendu que l'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n'est engagée qu'envers cette personne qui seule peut agir contre lui. (Article L 5422-20 du Code du transport) et que, donc, le rapport contractuel sur les missions de l'aconier s'établi entre la Société TERMINAL DES FLANDRES et la CMA CGM ;
[…] 2015 000715 Attendu que par exploits du 20 janvier 2015, la S.ÀA. […] la société de droit anglais TOTAL GAS & Z A LTD, la société de droit étranger GLENCORE INTERNATIONAL et la société de droit étranger CI PRODECO pour : A titre principal, Vu les articles L. 5422-20 et suivants du Code des Transports ; Vu les articles 1134 et suivants du Code civil ; Dire et juger que la responsabilité de la société CDF ENERGIE n'est plus engagée dans les dommages survenus le 24 janvier 2014, […] 2015 000715 Vu l' assignation par devant le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence de la société CDF ENERGIE du 20 janvier 2015; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des sociétés CARFOS, […]
[…] sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Cette dernière hypothèse peut viser à obtenir la réparation des préjudices concernant des marchandises confiées ou tout autre préjudice sans rapport avec les marchandises 1- L'action en réparation des préjudices concernant les marchandises confiées Suivant l'article L5422-20, code des transports, seul celui qui a requis les services de l'entreprise de manutention peut agir contre elle. […] Il ne saurait d'ailleurs en être autrement puisqu'il ne bénéficie d'aucun rapport contractuel pour fonder son action. 2-L'action en réparation des préjudices ne concernant pas les marchandises Aux termes de l'article L 5422-18, […] était recevable et qu'elle n'était pas soumise aux dispositions des articles L. 5422-13 à L. 5422-26 du code des transports ». […]
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