Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n'est engagée qu'envers cette personne qui seule peut agir contre lui.
[…] sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Cette dernière hypothèse peut viser à obtenir la réparation des préjudices concernant des marchandises confiées ou tout autre préjudice sans rapport avec les marchandises 1- L'action en réparation des préjudices concernant les marchandises confiées Suivant l'article L5422-20, code des transports, seul celui qui a requis les services de l'entreprise de manutention peut agir contre elle. […] Il ne saurait d'ailleurs en être autrement puisqu'il ne bénéficie d'aucun rapport contractuel pour fonder son action. 2-L'action en réparation des préjudices ne concernant pas les marchandises Aux termes de l'article L 5422-18, […] était recevable et qu'elle n'était pas soumise aux dispositions des articles L. 5422-13 à L. 5422-26 du code des transports ». […]
Lire la suite…[…] — déclaré irrecevable l'action en responsabilité délictuelle de la société Helvetia Assurances à l'encontre de la société terminaux de Normandie, en application de l'article L.5422-20 du Code des transports, […] Aux termes de l'article L5422-2 : 'Les dispositions du présent chapitre s'appliquent:
[…] L-1246 LUXEMBOURG Etablissement en France : […] Vu les articles 5422-12 et suivants du Code des Transports, […] Vu l'article L5422-12-3° et 6° du Code des Transports, Vu l'article L 5422-21 du Code des Transports, […] VU les assignations des 20 mars et 19 juin 2015, […] Vu l'article L. 5422-20 du Code des transports, […] Attendu que l'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n'est engagée qu'envers cette personne qui seule peut agir contre lui. (Article L 5422-20 du Code du transport) et que, donc, le rapport contractuel sur les missions de l'aconier s'établi entre la Société TERMINAL DES FLANDRES et la CMA CGM ;
[…] Vu l'article L. 5422-12 du Code des transports, […] la Société INTRAMAR S.A. demande au tribunal de : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles L5422-20 et L5422-21 du Code des Transports, Vu les pièces versées aux débats, […] Y Déclarer les appels en garantie subséquents dirigées contre la Société INTRAMAR sans objet, Y Constater qu'aucune demande n'est formulée concernant les dommages recensés sur le véhicule L1 12062 ; Y Constater que la remise du véhicule L LI21350 par INTRAMAR à TPS n'a donné lieu à aucune réserve de sa part ; Y Constater qu'INTRAMAR bénéficie d'une présomption de livraison conforme du véhicule LI21350 ; […]
[…] sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Cette dernière hypothèse peut viser à obtenir la réparation des préjudices concernant des marchandises confiées ou tout autre préjudice sans rapport avec les marchandises 1- L'action en réparation des préjudices concernant les marchandises confiées Suivant l'article L5422-20, code des transports, seul celui qui a requis les services de l'entreprise de manutention peut agir contre elle. […] Il ne saurait d'ailleurs en être autrement puisqu'il ne bénéficie d'aucun rapport contractuel pour fonder son action. 2-L'action en réparation des préjudices ne concernant pas les marchandises Aux termes de l'article L 5422-18, […] était recevable et qu'elle n'était pas soumise aux dispositions des articles L. 5422-13 à L. 5422-26 du code des transports ». […]
Lire la suite…