SMEA III - Règlement (CE) 1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n o 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE |
Décision • 1
Rejet —
[…] 6. En premier lieu, les associations requérantes ne seraient utilement invoquer, au soutien de leurs allégations de conflit d'intérêts, ni l'article 341 5° du nouveau code de procédure civile ni l'article 9 du règlement communautaire n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), qui ne sont pas applicables au présent litige.
Commentaires • 17
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Pau, 25 mars 2024, n° 2301563
- Tribunal administratif de Nantes 15 novembre 2022, n° 1806984
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 12 décembre 2024, n° 24/05490
- SAINT MARC (813603206)
- Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France – La Réunion, 12 juillet 2010, n° 09/011, 09/012 , 09/013
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 29 janvier 2021, n° 19/04890
- Tribunal administratif de La Réunion, 29 janvier 2025, n° 2500004
- Article 262 du Code civil
- JUNGLE BUS (ARCUEIL, 849018866)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 26 septembre 2024, n° 23/05379
- Proposition de loi ordinaire développer les internats
- Article L441-3-1 du Code de commerce
- SAS PHILIPPE MAGNIEN (MANTHELAN, 843320144)
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre civile, 24 septembre 2024, n° 21/00494
- Article 779 du Code général des impôts
- Article 514-1 du Code de procédure civile
- Article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958
- GRAND FRAIS GESTION (CHESSY, 387806722)
- Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 3, 17 février 2025, n° 24/03403