Règlement (CEE) 3165/88 du 14 octobre 1988 concernant l' arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du RoyaumeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 octobre 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 octobre 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3165/88 de la Commission du 14 octobre 1988 concernant l' arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Royaume-Uni |
Décision • 1
—
[…] En vertu de l'article 3 du règlement n° 170/83, lorsqu'il s'avère nécessaire de limiter le volume des captures d'une espèce, le total admissible des captures par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté ainsi que, le cas échéant, le total admissible des captures octroyé aux pays tiers et les conditions particulières pour les activités de pêche sont établis chaque année. Selon l'article 4 du règlement, le volume des prises disponibles pour la Communauté est réparti entre les États membres de façon à assurer à chaque État membre une stabilité relative des activités exercées sur chacun des stocks considérés.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 7 octobre 2020, n° 17/12544
- Article 1122 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 5, 28 février 2024, n° 22/03161
- Jurisprudence reprise de logement : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 14 mars 2025, n° 2106986
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 4 juillet 2024, n° 22/00427
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 2, 6 février 2025, n° 23/04496
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 5 avril 2011, n° 4737 - 4738
- Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, n° 22-22.514
- STEVTISS (CHIRASSIMONT, 316607001)
- Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 26 avril 2011, n° 10/01025
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 18 novembre 2024, n° 22/12361
- Article 16 - Directive 2012/29/UE
- Article L143-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rouen, 26 octobre 2016, n° 15/04708