Règlement (CEE) 19/73 du 4 janvier 1973 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
Règlement (CEE) 19/73 du 4 janvier 1973 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
Version5 janvier 1973
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 janvier 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 janvier 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 19/73 de la Commission, du 4 janvier 1973, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-203/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche, 8 juillet 2004
—
[…] 10. L'article 16 de l'Arbeitszeitordnung (règlement sur la durée du travail) du 30 avril 1938 (4) (ci-après le «règlement de 1938»), qui était en vigueur, selon la Commission, jusqu'au 31 juillet 2001, mais qui, selon le gouvernement autrichien, a été abrogée par une loi du 19 août 1999 (5), disposait:
Commentaires • 2
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Texte du document
Version du 5 janvier 1973 • À jour
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