Règlement (CEE) 2564/77 du 22 novembre 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2564/77 de la Commission, du 22 novembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1351/72 relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon |
Décision • 1
—
[…] 5 un groupement de producteurs doit , selon ledit article 7 , etre reconnu par les etats membres s ' il reunit certaines conditions generales , en particulier celle d ' appliquer des regles communes de production et de mise en marche . ces regles communes comportent , d ' apres le reglement n 2564/77 de la commission , du 22 novembre 1977 ( jo l 299 , p . 9 ), entre autres , des dispositions relatives a l ' utilisation de varietes determinees lors du renouvellement des plantations ou de la creation de nouvelles plantations , au respect de certaines pratiques culturales , et a la cueillette et au sechage , ainsi que des dispositions concernant les quantites de houblon que les producteurs individuels sont autorises a vendre eux-memes et les regles regissant ces ventes .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1170/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Poitiers 3 octobre 2022, n° 2002914
- Article 77-4 du Code de procédure pénale
- TRIPERIES BOYAUDERIES REUNIES D'ALSACE
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 26 mars 2025, n° 25/00100
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 11 avril 2024, n° 22/03380
- SA I.D.E.C
- Article 640 du Code civil
- Article 1181 du Code de procédure civile
- Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 17 septembre 2015, n° 14/04280
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 04-46.145, Inédit
- MUTUELLE DU GROUPE BNP PARIBAS (PARIS 9, 784410847)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 juin 2015, n° 15/53830
- Liquidation judiciaire BEAUVALLON (69700)
- Article 817 du Code de procédure civile
- Article 1438 du Code civil
- Article 345 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 6 septembre 2024, n° 24/08329
- RD ASSOCIES
- Rectificatif à la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828 (JO L, 2024/1799, 10.7.2024)
- Article 902 du Code de procédure civile